Arrêt n° 630 du 11 mai 2017 (16-15.481) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200630

Surendettement

Rejet

Demandeur : M. Serge Y...

Défendeur : M. Anthony X... et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Guéret, 22 février 2016) rendu en dernier ressort, que M. Y..., qui bénéficiait d’un plan de règlement de ses dettes, a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement des particuliers ; que M. et Mme X... ont exercé un recours devant le juge d’un tribunal d’instance à l’encontre de cette décision ;

Attendu que M. de Y... fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement, alors selon le moyen, que la bonne foi visée par l’article L. 330-1 du code de la consommation (devenu l’article L. 711-1) doit s’apprécier à la date à laquelle un débiteur sollicite l’ouverture d’une procédure de surendettement et au vu des déclarations faites à cette occasion ; qu’en déduisant l’inéligibilité de M. Y... à la procédure de traitement de situation de surendettement de sa prétendue mauvaise foi lors de la déclaration de son passif établie lors d’une demande antérieure, le tribunal d’instance s’est prononcé par des motifs impropres à caractériser sa mauvaise foi lors de la formulation de la demande dont il était saisi, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article L. 330-1 du code de la consommation (devenu l’article L. 711-1 du code de la consommation) ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la demande de l’intéressé incluait une nouvelle dette qu’il n’avait pas déclarée lors d’un précédent plan, alors qu’il avait conscience qu’il en était redevable et qu’il ne pourrait pas assumer ses obligations financières, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du tribunal d’instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a retenu que la nouvelle demande du débiteur devait être déclarée irrecevable ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Vassallo
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton - SCP Thouin-Palat et Boucard