Arrêt n°625 du 2 juillet 2020 (19-11.417 ; 19-13.636) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2020:C200625

Cassation

Demandeur(s) : société BNP Paribas, société anonyme

Défendeur(s) : société Cardif assurance vie, société anonyme ; et autre(s)


Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 19-11.417 et Q 19-13.636 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), le comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 7e (le comptable public), agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l’encontre de M. X..., a notifié le 31 août 2016 entre les mains de la société Cardif assurance vie (l’assureur) un avis à tiers détenteur portant, notamment, sur un contrat rachetable n° [...] souscrit par le débiteur.

3. L’assureur a indiqué qu’il ne pouvait procéder à aucun paiement au titre de ce contrat.

4. Le comptable public a assigné l’assureur devant un juge de l’exécution en paiement des sommes, objet de l’avis à tiers détenteur, sur le fondement de l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution. L’assureur a fait valoir que le contrat en cause avait fait l’objet d’un nantissement le 2 décembre 2012 au profit de la société BNP Paribas (la banque).

5. Par jugement du 21 février 2018, le juge de l’exécution a accueilli la demande formée par le comptable public. La banque et l’assureur ont formé chacun un pourvoi contre l’arrêt qui a confirmé le jugement.

Examen des moyens

Sur la deuxième branche du moyen du pourvoi Q 19-13.636 et la deuxième branche du moyen pourvoi C 19-11.417, qui sont similaires

Enoncé du moyen

6. L’assureur et la banque font grief à l’arrêt confirmatif attaqué de condamner la société Cardif assurance vie à payer au Service des impôts des particuliers de Paris 7e l’intégralité des fonds versés par M. X... sur le contrat n° [...] dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l’avis à tiers détenteur, ainsi qu’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors

« 1°. que le nantissement du contrat confère au créancier nanti un droit exclusif sur la valeur de rachat ; qu’il en résulte que l’avis à tiers détenteur qui oblige l’assureur à payer le Trésor public « aux lieu et place du redevable », est sans effet attributif lorsque le contrat est donné en nantissement, le redevable ne disposant plus dans son patrimoine des droits qu’il a régulièrement transférés avant la notification de l’avis à tiers détenteur ; qu’en donnant cependant effet à l’avis à tiers détenteur notifié à l’assureur postérieurement à la constitution du nantissement, la cour d’appel a violé l’article 2363 du code civil par refus d’application et l’article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution ;

2°. que seul le créancier nanti reçoit valablement le paiement de la créance nantie tant en capital qu’en intérêts ; que la cour d’appel a constaté que M. X... avait donné en nantissement le 2 décembre 2012 à la société BNP Paribas les créances qu’il détenait contre la société Cardif assurance vie au titre du contrat d’assurance vie n° [...] ; qu’en condamnant la société Cardif assurance vie à verser l’intégralité de la valeur de rachat de ce contrat au Trésor public, au prétexte qu’il bénéficiait d’un privilège mobilier général s’exerçant avant tout autre, la cour d’appel a violé l’article 2363 du code civil, ensemble l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 2363 du code civil et l’article L. 132-10 du code des assurances :

7. Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

8. Pour condamner l’assureur à verser au comptable public le montant visé par l’avis à tiers détenteur, l’arrêt retient que, s’agissant des contributions directes, le privilège du Trésor, bien que général, doit, en raison de son rang, s’exercer avant tout autre et primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l’assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté de rachat, aux lieu et place de la banque ou du souscripteur.

9. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger
Avocat général : M. Girard
Avocats : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Foussard et Froger