Arrêt n° 621 du 11 mai 2017 (15-27.467) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200621

Appel civil

Cassation

Demandeur : Mme Fatimatou X..., épouse Y...
Défendeur : M. Issa Y...


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile  :

Vu l’article 914 du code de procédure civile ;

Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration l’appel ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité de la déclaration d’appel après son dessaisissement, à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel du jugement ayant prononcé son divorce d’avec M. Y..., ayant fixé les conditions d’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur et l’ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que, pour déclarer caduque la déclaration d’appel, l’arrêt constate que M. Y... sollicite, dans ses conclusions récapitulatives prises le 15 septembre 2014, le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel, puis, statuant “sur les demandes in limine litis de M. Y...”, retient que Mme X... lui a signifié le 6 juin 2014 les conclusions qu’elle avait remises au greffe le 4 avril 2014 ;

Qu’en statuant ainsi, en accueillant un incident que les parties ne pouvaient pas soulever devant elle, la cause de la caducité étant survenue ou révélée antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, la cour d’appel, qui ne pouvait retenir la caducité qu’en la relevant d’office, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger