Arrêt n°61 du 16 janvier 2020 (18-24.594) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200061

Fonds de garantie

Rejet

Demandeur(s) : L’Agent judiciaire de l’Etat

Défendeur(s) : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 octobre 2018), qu’à la suite d’un cambriolage, des agents de police ont intercepté un véhicule à bord duquel se trouvait notamment M. X..., qui a été blessé par un coup de feu tiré par l’un de ces agents, M. Y... ; que M. X..., dont il s’est avéré qu’il n’était pas l’un des auteurs du cambriolage, ainsi que sa mère, Mme B... X..., et son frère, M. Z... (les consorts X...), ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’être indemnisés de leurs préjudices ; qu’ayant versé le 22 juillet 2010 aux consorts X... les indemnités qui leur avaient été allouées par décision de la CIVI du 21 juin 2010, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) a exercé le 22 janvier 2016, sur le fondement de l’article 706-11 du code de procédure pénale, un recours subrogatoire contre l’Agent judiciaire de l’Etat, dont l’agent, M. Y..., avait été déclaré coupable, le 10 mars 2015, de l’infraction de blessures involontaires sur la personne de M. X... ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l’Agent judiciaire de l’Etat fait grief à l’arrêt de dire que l’action du FGTI à son encontre est recevable, alors, selon le moyen :

1°/ qu’une citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir si elle a été signifiée à celui que l’on veut empêcher de prescrire ; que l’article 2, alinéa 2, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 subordonne l’interruption du délai de prescription qu’il prévoit en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d’une collectivité publique ; qu’en jugeant au contraire que la plainte déposée dans la procédure pénale contre M. Y..., poursuivi pour blessures involontaires, avait pu interrompre le cours de la prescription quadriennale de l’action en responsabilité contre l’Etat sur le fondement d’une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, sans constater qu’une collectivité publique avait été mise en cause dans la procédure pénale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 du code civil et 2, sous alinéa 2, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

2°/ qu’un recours juridictionnel n’interrompt pas le délai de prescription s’il n’a pas le même objet que la procédure où l’interruption est alléguée ; qu’en jugeant que la plainte déposée par le FGTI dans la procédure pénale diligentée contre M. Y... pour des faits de blessures involontaires avait interrompu le délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, quand les deux procédures ne portaient pas sur la même cause juridique, la cour d’appel a violé les articles 2241 du code civil et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Mais attendu que la constitution de partie civile de la victime d’un dommage contre le seul agent public auteur des faits à l’origine de ce dommage et qui sont de nature à engager la responsabilité d’une collectivité publique, dès lors qu’elle a pour but d’obtenir des dommages-intérêts et porte, au sens des dispositions de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance sur cette collectivité publique, interrompt le cours de la prescription quadriennale de cette créance, alors même que la collectivité publique n’a pas été mise en cause dans la procédure pénale ;

Que, dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé qu’il était indifférent que l’Agent judiciaire de l’Etat n’ait pas été partie à l’information judiciaire ni au procès correctionnel, et qu’en l’espèce où le fait générateur de la responsabilité de l’Etat résidait dans le coup de feu tiré par M. Y... dans l’exercice de ses fonctions de gardien de la paix, qui constituait l’élément matériel de l’infraction de violences involontaires objet de la procédure pénale, la constitution de partie civile à l’occasion de cette procédure avait bien interrompu la prescription de l’action en responsabilité contre l’Etat ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que l’Agent judiciaire de l’Etat fait grief à l’arrêt de dire que l’Etat est responsable du préjudice subi par les consorts X..., et de le condamner à verser au FGTI la somme de 1 849 649,58 euros, alors, selon le moyen, que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; qu’il est mal fondé à exercer son recours subrogatoire contre l’Etat dont la responsabilité sans faute est engagée pour rupture de l’égalité devant les charges publiques en conséquence des agissements d’un agent de la police judiciaire dès lors que cette atteinte au principe d’égalité est sans rapport avec la faute pénale ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie ; qu’en accueillant au contraire la demande du Fonds de garantie en son recours subrogatoire contre l’Etat dont elle retient que la responsabilité est engagée sans faute pour atteinte à l’égalité des charges publiques, quand l’indemnisation avait été allouée par la CIVI en réparation de l’infraction de blessures involontaires commises par l’agent de police judiciaire, qui était sans rapport avec la cause juridique fondant la mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat, la cour d’appel a violé l’article L. 706-11 du code de procédure pénale ;

Mais attendu que la cour d’appel, après avoir rappelé que le fait générateur de la responsabilité de l’Etat résidait dans le coup de feu tiré par M. Y... dans l’exercice de ses fonctions de gardien de la paix, a exactement retenu qu’en l’espèce la rupture d’égalité devant les charges publiques alléguée résultait précisément des faits constitutifs de l’infraction pénale dont M. Y... était l’auteur et qui ont donné lieu à une indemnisation par le FGTI, de sorte que ce dernier pouvait, en qualité de subrogé dans les droits des victimes de l’infraction, valablement agir sur ce fondement à l’encontre de l’Etat ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Besson
Avocat général : M. Grignon-Dumoulin
Avocat(s) : SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret