Arrêt n°611 du 9 mai 2019 (18-14.515) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200611

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation

Demandeur (s) : Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône
Défendeur(s) : Société Mecano technique, société par actions simplifiée unipersonnelle ; et autre


Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, le dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicables au litige ;

Attendu, selon le premier et le dernier de ces textes, que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés au deuxième ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... (la victime), salarié de la société Mecano technique (l’employeur), a souscrit le 24 janvier 2011 une déclaration de maladie professionnelle, dont la prise en charge a été refusée par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ; qu’à la suite d’un recours de la victime, l’affection a été prise en charge le 22 novembre 2012 au titre de la législation professionnelle ; que la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;

Attendu que pour dire que la caisse pouvait recouvrer auprès de l’employeur dont la faute inexcusable était établie uniquement les sommes correspondant aux préjudices personnels de la victime et non celles correspondant aux prestations de sécurité sociale, dont la majoration de rente, la cour d’appel retient que le recours de la caisse, seule tenue du règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de l’existence d’une faute inexcusable, aux fins d’être remboursée de cette majoration par l’employeur, est fondé sur un droit personnel de la caisse à l’encontre de l’employeur aux fins de remboursement de cette prestation complémentaire de sécurité sociale ; qu’il s’agit dès lors d’un recours en garantie et non d’un recours subrogatoire et que l’employeur est fondé à s’opposer au recouvrement à son encontre par la caisse de la majoration de rente servie à l’assuré du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable, eu égard à la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle qui lui est acquise, dans ses rapports avec la caisse ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il est lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

Met hors de cause M. X... ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Brinet, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat (s) : SCP Gatineau et Fattaccini - SARL Cabinet Briard - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy