Arrêt n° 609 du 9 juillet 2020 (19-16.808) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200609

Sécurité sociale, contentieux

Cassation partielle

Sommaire
Selon l’article L. 114-10, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable au litige, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens conseils peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

Selon l’article L. 243-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, applicable au litige, avant d’entrer en fonctions, les agents de l’organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d’instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leur mission.

Il découle de ces dispositions que les conditions d’assermentation sont distinctes de celles qui régissent l’agrément des agents chargés du contrôle.


Demandeur(s) : Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Défendeur(s) : M. A... X...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2019), à la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a notifié à M. Y..., infirmier libéral, un indu correspondant à des anomalies de facturation.

2. L’intéressé a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen

3. La caisse fait grief à l’arrêt d’annuler l’ensemble de la procédure en recouvrement de l’indu, alors « que depuis sa modification par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale, qui exige qu’« Avant d’entrer en fonctions, les agents de l’organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d’instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leur mission. Toute violation de serment est punie des peines fixées par l’article 226-13 du code pénal. » n’envisage plus le renouvellement périodique de ce serment ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que M. Z... avait prêté serment devant le tribunal d’instance dès le 5 octobre 2009 et ce alors qu’il bénéficiait d’une autorisation provisoire du directeur général de la CNAMTS pour exercer les fonctions d’agent de contrôle ; que la cour d’appel aurait dû en conclure que, lorsqu’il a rencontré M. Y..., le 6 septembre 2011, M. Z... avait bien la qualité d’agent assermenté et cela même s’il avait à nouveau prêté serment devant le même tribunal le 10 octobre 2011, à la suite de son agrément intervenu le 27 avril 2011 ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé par fausse application l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.  »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 114-10, alinéa 1er, et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le second, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, applicables au litige, et l’arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixant les conditions d’agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale :

4. Selon le premier de ces textes, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens conseils peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

5. Selon le deuxième, avant d’entrer en fonctions, les agents de l’organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d’instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leur mission.

6. Il découle de ces dispositions que les conditions d’assermentation sont distinctes de celles qui régissent l’agrément des agents chargés du contrôle.

7. Pour accueillir le recours formé par M. Y..., l’arrêt relève que le juge d’instance de Marseille a recueilli la prestation de serment de l’agent concerné, M. H., le 5 octobre 2009, au visa d’une autorisation provisoire du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés donnée trois mois auparavant, le 2 juillet 2009 pour exercer des « fonctions provisoires » d’agent de contrôle. Il ajoute que selon un arrêté du 30 juillet 2004, modifié le 18 décembre 2006, il est fait une distinction entre autorisation provisoire et agrément, que l’autorisation provisoire n’est valable que six mois, renouvelable une fois, qu’en l’espèce, la première autorisation provisoire a été renouvelée avec effet au 1er juillet 2010, donc au bout d’un an, et que l’agrément a été donné le 27 avril 2011 sur une demande d’agrément présentée le 11 avril 2011. Il constate que l’agent a prêté serment, sur la base de cet agrément, six mois plus tard, le 10 octobre 2011, selon procès-verbal établi par le tribunal d’instance versé aux débats. L’arrêt retient que cette chronologie traduit soit une discontinuité dans les fonctions réelles de l’intéressé, soit le peu de sérieux de la gestion administrative des agents chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale. Il ajoute qu’à la date de l’entretien avec M. Y..., si M. H. bénéficiait bien d’un agrément depuis le 27 avril 2011, il n’avait pas encore prêté serment au visa de cet agrément, alors que cette assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de la caisse.

8. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’agent concerné avait prêté serment le 5 octobre 2009, de sorte qu’il était régulièrement assermenté au moment du contrôle de la situation de M. Y..., la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ayant déclaré recevable en la forme le recours de M. Y..., l’arrêt rendu le 22 mars 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet l’affaire et les parties, sauf sur ce point, dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Renault-Malignac
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux - SCP Gaschignard