Arrêt n° 589 du 9 juillet 2020 (18-26.782) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200589

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partiellement sans renvoi

Sommaire

Il résulte des dispositions de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute, ou par ses ayants droit, à l’encontre de l’employeur. Il s’ensuit que si ce dernier peut soutenir, en défense à cette action, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester, aux fins d’inopposabilité, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation sur les risques professionnels, d’une nouvelle lésion, ni celle des soins et arrêts de travail prescrits à la victime


Demandeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie de Paris

Défendeur(s) : Newrest France, société anonyme et autre(s)


Désistement partiel

1. Il est donné acte à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

Sur la demande de mise hors de cause

2. Met hors de cause, sur leur demande, la société Newrest France, la société Aig Europe SA et M. X....

Faits et procédure

3. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2018), M. X... (la victime), salarié de l’entreprise de travail temporaire Adecco (l’employeur), mis à la disposition de la société Catering aérien CDG, aux droits de laquelle vient la société Newrest France, a été victime, le 12 mars 2011, d’un accident pris en charge, le 26 juillet 2011, par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris (la caisse) au titre de la législation professionnelle. Le 8 novembre 2011, la caisse a pris en charge, au titre de l’accident, une nouvelle lésion déclarée le 4 octobre 2011.

4. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci a sollicité que les décisions de prise en charge des arrêts de travail à compter du 12 mars 2011 et de la nouvelle lésion lui soient déclarées inopposables.

Examen des moyens

Sur le moyen relevé d’office

5. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Vu l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale :

6. Il résulte des dispositions de ce texte que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute, ou par ses ayants droit, à l’encontre de l’employeur. Il s’ensuit que si ce dernier peut soutenir, en défense à cette action, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester, aux fins d’inopposabilité, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation sur les risques professionnels, d’une nouvelle lésion, ni celle des soins et arrêts de travail prescrits à la victime.

7. L’arrêt dit que la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 1er février 2014, ainsi que la décision de prise en charge de la nouvelle lésion du 4 octobre 2011, sont inopposables à l’employeur.

8. En statuant ainsi, alors qu’elle était saisie d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

9. En application de l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu’il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11. La demande de l’employeur tendant à se voir déclarer inopposables la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à la victime et la décision de prise en charge de la nouvelle lésion du 4 octobre 2011 doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

DONNE ACTE à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

MET HORS de cause, la société Newrest France, la société Aig Europe SA et M. X... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré recevables les demandes de la société Adecco d’inopposabilité des soins et arrêts prescrits à M. X... et de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée le 4 octobre 2011, déclaré inopposable à la société Adecco la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à M. X... à compter du 1er février 2014 et en ce qu’il a déclaré inopposable à la société Adecco la décision de prise en charge de la nouvelle lésion du 4 octobre 2011, l’arrêt rendu le 12 octobre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande formée par la société Adecco France tendant à se voir déclarer inopposables la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à la victime et la décision de prise en charge de la nouvelle lésion du 4 octobre 2011.


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Vieillard
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh