Arrêt n° 588 du 9 juillet 2020 (19-17.626) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200588

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation

Sommaire
La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

Viole les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil la cour d’appel qui, pour déclarer inopposable à l’employeur la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre d’un accident survenu le 18 février 2011, prescrits à compter du 24 avril 2011, retient que la caisse se contente de verser une attestation de paiement des indemnités journalières sur la période du 18 février au 30 octobre 2012, mais ne produit pas les certificats médicaux d’arrêt de travail postérieurs au certificat médical initial du 21 février 2011, qui a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 24 avril 2011 inclus et ajoute que la caisse ne met pas ainsi la cour d’appel en mesure de vérifier qu’il existe bien une continuité des soins et des symptômes depuis la fin de cet arrêt de travail jusqu’à la consolidation, ni d’apprécier le lien de causalité pouvant exister entre l’accident et les lésions ayant pu justifier les arrêts de travail postérieurs.


Demandeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan

Défendeur(s) : société Endel et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2019), M. X..., salarié de la société Endel (l’employeur), a été victime, le 18 février 2011, d’un accident qui a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan (la caisse) au titre de la législation professionnelle et indemnisé jusqu’à la consolidation fixée au 30 octobre 2012.

2. Contestant la durée des arrêts de travail pris en charge, l’employeur a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen relevé d’office

3. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Vu les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil :

4. La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

5. Pour déclarer inopposable à l’employeur la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de l’accident survenu le 18 février 2011, prescrits à compter du 24 avril 2011, l’arrêt retient que la preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de la présomption d’imputabilité, qu’en l’espèce, la caisse se contente de verser une attestation de paiement des indemnités journalières sur la période du 18 février au 30 octobre 2012, mais ne produit pas les certificats médicaux d’arrêt de travail postérieurs au certificat médical initial du 21 février 2011, qui a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 24 avril 2011 inclus.

6. Il ajoute que la caisse ne met pas ainsi la cour d’appel en mesure de vérifier qu’il existe bien une continuité des soins et des symptômes depuis la fin de cet arrêt de travail jusqu’à la consolidation, ni d’apprécier le lien de causalité pouvant exister entre l’accident et les lésions ayant pu justifier les arrêts de travail postérieurs.

7. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la caisse avait versé des indemnités journalières jusqu’au 30 octobre 2012, date de la consolidation, ce dont il résultait que la présomption d’imputabilité à l’accident prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s’appliquer jusqu’à cette date, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Vieillard
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP de Nervo et Poupet - SCP Célice, Texidor, Périer