Arrêt n° 579 du 9 juillet 2020 (19-13.959) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200579

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle

Sommaire

Il résulte de l’article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que les établissements nouvellement créés, dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d’une cotisation affectée d’un taux collectif. Selon le troisième alinéa de ce texte, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.

La baisse, même significative au cours d’un exercice, de la masse salariale de l’établissement d’une entreprise par suite d’une réduction d’activité ne confère pas à elle seule, à cet établissement, la qualité d’établissement nouvellement créé au sens du texte susmentionné.


Demandeur(s) : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes

Défendeur(s) : Stem propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 17 janvier 2019) et les productions, invoquant une baisse de plus de la moitié de l’effectif de son établissement de Chambéry à compter du 1er janvier 2014, la société Stem propreté (la société) a contesté le taux individuel des cotisations mises à sa charge, pour cet établissement, par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse), au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les années 2014 à 2016, en soutenant qu’elle devait bénéficier de la tarification collective pour établissement nouvellement créé.

2. Après rejet de son recours amiable, la société a saisi d’un recours la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi incident

Enoncé du moyen

4. La société fait grief à l’arrêt de dire qu’il y a lieu de maintenir les taux de cotisations au titre des exercices 2014 et 2015, alors :

«  1°/ qu’aux termes de l’article D. 242.6-17 du code de la sécurité sociale, les établissements nouvellement créés relèvent du taux collectif AT-MP de la profession pendant les trois premières années de leur création, indépendamment de leur effectif et de celui de l’entreprise ; qu’en ne faisant jouer cette règle pour l’établissement de Chambéry dont elle ne conteste pas qu’il est nouvellement créé que pour la troisième année (2016), et non les années 2015 et 2014, la Cour nationale a violé ledit texte ;

2°/ que faute de s’expliquer sur le point de savoir si l’établissement en cause était nouveau au sens de l’article D. 242-6-17 précité, la Cour nationale a totalement privé sa décision de base légale au regard de ce texte.  »

Réponse de la Cour

5. Il résulte de l’article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que les établissements nouvellement créés, dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d’une cotisation affectée d’un taux collectif . Selon le troisième alinéa de ce texte, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.

6. La baisse, même significative au cours d’un exercice, de la masse salariale de l’établissement d’une entreprise par suite d’une réduction d’activité sans modification de la nature de cette activité, de la structure juridique de l’établissement ou des moyens de production ne confère pas à cet établissement la qualité d’établissement nouvellement créé au sens du texte susmentionné.

7. La société ayant saisi la Cour nationale d’une demande tendant à l’application de la tarification collective prévue par l’article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale pour son établissement de Chambéry du seul fait de la réduction significative de l’effectif de cet établissement au cours de l’année 2014 par suite d’une baisse d’activité, il en résulte que cette demande ne pouvait aboutir.

8. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, la décision attaquée se trouve légalement justifiée en ce qu’elle a rejeté la demande de la société au titre des exercices 2014 et 2015.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première et quatrième branches

Enoncé du moyen

9. La caisse fait grief à l’arrêt de dire qu’il y a lieu d’appliquer une tarification collective à compter du 1er janvier 2016, alors :

« 1°/ que le juge doit respecter l’objet du litige tel qu’il a été déterminé par les prétentions et moyens des parties ; qu’en l’espèce, la société contestait uniquement le mode de tarification appliqué à son établissement de Chambéry et non le taux de cotisation retenu ; qu’elle prétendait qu’il s’agissait d’un établissement nouveau qui devait bénéficier de la tarification collective en application de l’article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; qu’en faisant droit à sa demande à compter du 1er janvier 2016 aux prétextes qu’en application des articles D. 242-6-9 et D. 242-6-12 du code de la sécurité sociale, et de l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 1995, le taux de cotisation applicable pour un exercice N devait être calculé en tenant compte de l’effectif global de l’entreprise au cours de l’année N-2, de sorte que le taux de cotisation à effet du 1er janvier 2016 aurait dû tenir compte de la baisse de l’effectif global de l’entreprise au cours de l’année 2014, la Cour nationale a méconnu les termes du litige, en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que les juge ne peuvent modifier l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu’en l’espèce, les parties s’accordaient sur le fait que c’était l’effectif de l’établissement de Chambéry qui avait baissé en passant de 24 à 4 salariés ; qu’à supposer que la Cour nationale ait considéré que c’était l’effectif global de l’entreprise Stem propreté qui avait ainsi baissé, elle a méconnu l’objet du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 4 du code de procédure civile :

Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

10. Pour accueillir la demande de la société à compter du 1er janvier 2016, l’arrêt retient qu’en application des articles D. 242-6-9 et D. 242-6-12 du code de la sécurité sociale et de l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 1995, le taux applicable pour l’exercice 2016 doit être calculé en tenant compte de l’effectif global de l’entreprise au cours de l’année 2014, que la diminution de l’effectif global de la société au cours de l’année 2014 aura une influence sur le taux de cotisation applicable au titre de l’année 2016 et que c’est donc à tort que la caisse a procédé à un nouveau calcul des taux de cotisations à effet du 1er janvier 2016 applicable à l’établissement de Chambéry de la société, en ne tenant pas compte de la baisse de l’effectif global de l’entreprise au cours de l’année 2014, en raison de la perte de plusieurs chantiers de nettoyage.

11. En statuant ainsi, alors que les parties s’accordaient sur le fait que c’était l’effectif de l’établissement de Chambéry qui avait baissé et non l’effectif global de l’entreprise, et que la société contestait le mode de tarification appliqué à cet établissement et non le taux retenu, la Cour nationale, qui a méconnu l’objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevable le recours formé par la société Stem propreté contre la décision de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, fixant son taux de cotisations pour les exercices 2014, 2015 et 2016, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour son établissement de Chambéry, l’arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Renault-Malignac
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Waquet, Farge et Hazan