Arrêt n°577 du 10 juin 2021 (20-13.803) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200577

Procédure civile – Ordonnance sur requête

Cassation

Demandeur(s) : Société de gestion de garanties et de participations, agissant en la personne de son liquidateur amiable, la société Consortium de réalisation

Défendeur(s) : M. [B] [F] ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2019), la Société de gestion des garanties et de participations (la SGGP), soupçonnant un comportement frauduleux de la part de M. [F] et de Mme [J], son épouse (M. et Mme [F]) afin d’organiser leur insolvabilité, a saisi le président d’un tribunal de grande instance d’une requête tendant à voir désigner un huissier de justice, assisté d’un technicien informatique, avec pour mission d’exécuter un mesure d’investigation.

2. Par ordonnance du 28 juillet 2017, le juge a accueilli cette demande.

3. M et Mme [F], la société Financière et foncière des victoires et M. [O], gérant de la SCI Maunoury Invest 2012, intervenant volontaire, ont sollicité la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête.

Examen du moyen

Sur le moyen pris en ses première et troisième branches

Enoncé du moyen

4. La SGGP fait grief à l’arrêt de rétracter l’ordonnance en date du 28 juillet 2017, de dire n’y avoir lieu à ordonner la mesure d’investigation qu’elle sollicitait et de rejeter toute autre demande de sa part, alors :

« 1°/ que la nécessité de ménager un effet de surprise et d’éviter la dissimulation ou la destruction d’éléments de preuve constitue un motif justifiant qu’une mesure d’instruction soit ordonnée de manière non-contradictoire ; qu’en l’espèce, pour infirmer l’ordonnance de référé du 22 février 2019 et rétracter l’ordonnance rendue le 28 juillet 2017 par le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris sur requête de la SGGP, autorisant un huissier à procéder à un constat informatique au domicile des époux [F] ainsi qu’aux sièges sociaux de la société Financière et foncière des victoires, dont M. [F] est le gérant, et de la SCI Maunoury Invest 2012, dont M. [O] est le gérant, la cour d’appel a retenu que la SGGP exposait dans sa requête envisager d’agir en justice à l’encontre des époux [F] en résolution du protocole d’accord conclu le 7 avril 2009, ainsi qu’à l’encontre de ceux-ci et de certaines personnes morales et physiques dans le cadre d’une action paulienne sur le fondement de l’ancien article 1167 du code civil et du principe « fraus omnia corrumpit », qu’elle décrivait des montages financiers destinés, selon elle, à dissimuler les actifs des époux [F] et des opérations démontrant une confusion des patrimoines de la société Financière et foncière des victoires et des époux [F], et expliquait qu’il était nécessaire qu’elle obtienne des informations sur les liens existant entre la SCI Saint Denis Basilique, le bien immobilier de [Adresse 6] et les membres de la famille [F], les mouvements sur les comptes bancaires de la FFDV, les liens entre la FFDV et diverses sociétés en participation ; que la cour d’appel a estimé que les « considérations d’ordre général » évoquées en page 31 de la requête sur la possible disparition des preuves détenues sur des supports informatiques ne répondaient pas « à l’exigence de caractérisation, in concreto, des circonstances particulières au cas d’espèce, justifiant qu’il soit dérogé au principe de la contradiction », et que le juge ayant autorisé les investigations n’avait pas relevé de circonstances particulières justifiant qu’il soit dérogé au principe du contradictoire, pour en déduire l’absence de circonstances précises imposant à la SGGP de solliciter une mesure d’instruction in futurum sans appeler les parties adverses en la cause ; qu’en statuant de la sorte, quand la requête déposée par la SGGP, qui visait formellement le risque de dépérissement des preuves et la nécessité de ménager un effet de surprise, était motivée par renvoi à des faits dont il était soutenu qu’ils caractérisaient une fraude paulienne et l’organisation par les époux [F] de leur insolvabilité, ce qui justifiait le recours à une procédure non contradictoire, la cour d’appel a violé les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

3°/ que pour infirmer l’ordonnance de référé du 22 février 2019 et rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 28 juillet 2017 par le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris, la cour d’appel a également retenu que les informations que la SGGP estimait nécessaires à une action future, listées en page 24 de sa requête, à savoir les participations et liens capitalistiques de la société FFDV, le patrimoine et les opérations immobilières, ainsi que mobilières (achat d’un bateau) réalisées par les [F] et la société Financière et foncière des victoires, les divers lieux de résidence et les relations d’affaires de M. [F] pouvaient être recueillies – et l’avaient au demeurant déjà été pour certaines d’entre elles – auprès de sources légales, telles que les greffes des tribunaux de commerce, y compris à l’étranger, les rapports des commissaires aux comptes, les procès-verbaux des assemblées générales des sociétés possédant des actifs immobiliers, les services de la publicité foncière ; qu’en statuant de la sorte, quand le succès des actions qu’envisageait d’engager la SGPP contre les défendeurs supposait que soit rapportée la preuve de l’existence de conventions de prête-nom, de mouvements bancaires entre les époux [F] et les autres participants à la fraude alléguée, ainsi que la confusion des patrimoines des époux [F] avec les sociétés et intervenants en cause, et enfin, s’agissant de l’action paulienne envisagée par la SGGP, de l’intention frauduleuse ayant animé les époux [F], éléments qui ne pouvaient résulter de la seule consultation des documents énumérés par l’arrêt attaqué, la cour d’appel a méconnu l’article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 et 812 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile :

5. Selon le premier de ces textes, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes du second, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

6. Pour infirmer l’ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 22 février 2019, l’arrêt retient que faute de circonstances précises imposant à la société SGGP, qui pouvait ou avait déjà recueilli certains documents relatifs aux liens capitalistiques de la société Financière et foncière des victoires, au patrimoine et aux opérations immobilières et mobilières réalisées par les époux [F] et à leurs relations d’affaire auprès de sources légales, telles que les greffes des tribunaux de commerce, les rapports des commissaires aux comptes, les procès-verbaux des assemblées générales des sociétés possédant des actifs immobiliers et les services de la publicité foncière, de solliciter une mesure d’instruction in futurum sans appeler les parties adverses en la cause, l’ordonnance sur requête rendue le 28 juillet 2017 devait être rétractée.

7. En statuant ainsi, alors que la société SGGP avait exposé de façon détaillée dans sa requête un contexte laissant craindre une intention frauduleuse de la part M. et Mme [F] afin d’organiser leur insolvabilité en fraude aux droits de leurs créancier, qui ne pouvait ressortir des seuls éléments déjà recueillis auprès de sources légales, et que le risque de dissimulation des preuves recherchées et la nécessité de ménager un effet de surprise étaient motivés par référence à ce contexte, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Bohnert, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Buk Lament-Robillot