Arrêt n° 559 du 25 juin 2020 (18-26.685, 19-10.157) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200559

Assurances (règles générales)

Rejet

Demandeur(s) : Mme A... X... et autre(s)
Défendeur(s) : Mme C... Y..., épouse Z... et autre(s)

Demandeur(s) : Filia Maif, société anonyme
Défendeur(s) : Mme C... Y..., épouse Z... et autre(s)


1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° C 18-26.685 et n° G 19-10.157.

Désistement partiel

2. Il y a lieu de donner acte à la société Filia Maif du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. et Mme Z....

Faits et procédure

3. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2018), D... X... a souscrit auprès de la société Filia Maif (l’assureur) un contrat d’assurance portant sur une parcelle de terrain constituée d’une ancienne carrière inexploitée.

4. Les 12 janvier 2013 et 14 février 2014, des éboulements successifs se sont produits sur cette parcelle, dont D... X... était copropriétaire indivis avec ses enfants, Mme A... X... et M. B... X..., depuis novembre 2000.

5. M. et Mme Z..., propriétaires d’une parcelle voisine, située en contrebas, ont obtenu en référé la désignation d’un expert.

6. D... X... étant décédé le [...] et ses enfants, M. B... X... et Mme A... X... (les consorts X...) ayant renoncé à sa succession , le directeur régional des finances publiques a été désigné en qualité de curateur à succession vacante.

7. L’expert a déposé son rapport, concluant qu’il se produirait d’autres éboulements venant empiéter sur la propriété de M. et Mme Z... et préconisant d’importants travaux confortatifs.

8. M. et Mme Z... ont assigné en référé les consorts X... aux fins, notamment, de les voir condamner à exécuter sous astreinte les travaux préconisés par l’expert.

9. Mme A... X... a appelé en garantie l’assureur et attrait dans la cause le directeur régional des finances publiques, ès qualités.

10. L’affaire a été renvoyée pour qu’il soit jugé au fond en application de l’article 811 du code de procédure civile.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° C 18-26.685 et sur le moyen unique du pourvoi n° G 19-10.157, ci-après annexés

11. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi n° C 18-26.685

12. Les consorts X... et le directeur régional des finances publiques, ès qualités, font grief à l’arrêt de les condamner in solidum , sous la garantie de la société Filia Maif, à payer aux époux Z... la somme de 836,33 euros à titre de dommages-intérêts, de les condamner in solidum à faire réaliser des travaux de confortation tels que préconisés par l’expert et fixés par lui à la somme de 210 000 euros, de condamner la société Filia Maif à garantir le directeur régional des finances publiques ès qualités pour le coût des travaux de confortation à réaliser dans la limite du coût fixé par l’expert et à l’indemniser sur présentation des situations et factures de l’entreprise qui sera chargée de réaliser les confortements, de débouter Mme A... X... et M. B... X... de leurs demandes de complément d’expertise, et de leurs demandes de garantie formées à l’encontre de la société Filia Maif et de condamner in solidum M. B... X..., Mme A... X... ainsi que le directeur des finances publiques en qualité de curateur à la succession de M. D... X... et la société Filia Maif, à payer aux époux Z... la somme de 3 000 euros au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles de première instance et celle de 4 000 euros pour les frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les dépens de l’instance de référé et les honoraires de l’expert, alors que « la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation du délai d’un recours doit être, le cas échéant, relevée d’office par le juge dès lors que celui-ci a été mis à même de constater l’irrecevabilité ; que dans les motifs des conclusions dont ils avaient saisi la cour d’appel, Mme A... X... et le curateur à la succession vacante de D... X... soutenaient que la déclaration d’appel était caduque en application de l’article 905-2 du code de procédure civile qui prévoit qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel devant être relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, que l’avis de fixation avait été diffusé par le greffe le 20 février 2018 et que les conclusions de l’appelant n’avaient été notifiées que le 21 mars 2018, soit plus d’un mois après (conclusions d’appel de Mme X... et du curateur à la succession de D... X..., p. 7, § 2-4) ; qu’en retenant néanmoins, pour refuser de statuer sur cette fin de non-recevoir d’ordre public, qu’elle n’était invoquée que dans le corps des écritures de Mme X... et du curateur à la succession vacante de D... X..., la cour d’appel a violé les articles 125 et 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour :

13. Les dispositions de l’article 125, alinéa 1, du code de procédure civile selon lesquelles les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public ne sont pas applicables aux formalités prévues à peine de caducité.

14. Ayant constaté que la caducité de l’appel n’était invoquée par Mme A... X... et le curateur que dans le corps de leur écritures, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de relever d’office cette caducité, en a exactement déduit qu’en application de l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, elle n’avait pas à statuer sur cette prétention.

15. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen du pourvoi n° C 18-26.685, pris en sa première branche

16. Les consorts X... et le directeur régional des finances publiques, ès qualités, font grief à l’arrêt de les condamner in solidum à faire réaliser des travaux de confortation tels que préconisés par l’expert et fixés par lui à la somme de 210 000 euros et de débouter M. B... X... et Mme A... X... de leurs demandes tendant à être garantis à ce titre par la société Filia Maif, alors que « si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que D... X... avait fait assurer l’intégralité du terrain litigieux auprès de la société Filia Maif indépendamment de sa qualité de propriétaire indivis du terrain avec son épouse E... O... ; qu’en retenant néanmoins, pour débouter Mme A... X... et M. B... X..., devenu propriétaires indivis du terrain au décès de leur mère E... O..., que le régime juridique de la propriété du bien n’était pas connu de la société Filia Maif dès la souscription du contrat ni ultérieurement, de sorte que la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres propriétaires indivis de l’immeuble ne pouvait être établie, la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu l’article L. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour

17. Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume, pas l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

18. Ayant relevé que si la volonté du souscripteur pouvait être recherchée dans les liens familiaux avec les autres propriétaires indivis du bien assuré, il apparaissait cependant que le régime juridique de la propriété du bien n’était pas connu de l’assureur dès la souscription du contrat ni ultérieurement, la cour d’appel, tirant les conséquences légales de ses constatations, a pu en déduire que la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l’immeuble n’était pas établie.

19. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Donne acte à la société Filia Maif du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. et Mme Z...

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Touati, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie - SCP Le Bret-Desaché