Arrêt n°546 du 3 juin 2021 (20-10.687) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C200546

Sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Rejet

Demandeur(s) : Mme [I] [I]

Défendeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) [Localité 1]

Partie intervenante : Le Défenseur des droits


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), la caisse primaire d’assurance maladie [Localité 1] (la caisse) ayant rejeté, le 30 mars 2016, la demande d’affiliation au régime général de l’assurance maladie formée, le 23 mars 2016, par Mme [I], ressortissante algérienne, l’intéressée a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Et sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Mme [I] fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors « que l’article L. 160-5 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne peut bénéficier, si elle ne remplit pas les conditions de l’article L. 160-1 du même code, de son affiliation au régime général de la sécurité sociale, dès lors qu’elle justifie d’une résidence stable et régulière en France, l’article D. 160-2 dudit code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015, précisant que la condition de résidence stable suppose de justifier d’une résidence continue de plus de trois mois sur le territoire français laquelle est réputée acquise pour les personnes résidant en France au titre de la procédure de regroupement familial ; qu’en refusant d’appliquer à Mme [I] la dispense de justification d’une résidence continue de plus de trois mois au motif qu’elle ne résidait pas en France au titre d’une procédure de regroupement familial quand, étant l’épouse de nationalité algérienne d’un ressortissant français elle était nécessairement dispensée d’une telle procédure (dispense qui s’applique à la famille d’un résident régulier de nationalité étrangère en France), la cour d’appel dont l’interprétation du texte litigieux crée une discrimination entre affiliés au regard de la nationalité de leur époux ayant pour effet, dans le cas de Mme [I], de la priver d’un droit à une prise en charge de soins urgents et vitaux liés à sa grossesse et à son accouchement en violation du droit fondamental à la protection de la vie, du droit au respect de sa vie privée et familiale et en la privant de ses biens sans justification, a violé les articles L. 160-5, D. 160-2 du code de la sécurité sociale, l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 et les articles 2, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, la Cour de cassation faisant droit à la demande de Mme [I]. »

Réponse de la Cour

4. Selon l’article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015, applicable au litige, les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l’article L. 160-5 peuvent produire un justificatif démontrant qu’elle résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ou qu’elles relèvent de l’une des catégories qu’il énumère limitativement.

5. Selon l’article 59, XIII, C, de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, sauf demande contraire, la prise en charge des frais de santé des personnes majeures ayant la qualité d’ayant droit au 31 décembre 2015 reste effectuée, tant que ces personnes ne deviennent pas affiliées à un régime de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle, y compris antérieure, par rattachement à l’assuré social dont elles dépendent, et par les organismes dont elles relèvent à cette date, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

6. Ces dispositions, qui s’appliquent sans distinction de nationalité à toute personne qui, n’exerçant pas d’activité professionnelle, peut bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé par l’assurance maladie, revêtent un caractère limité et répondent aux exigences de la gestion d’un système d’assurance maladie étendu à l’ensemble de la population active et résidente. Elles n’instituent pas, dès lors, une discrimination selon la nationalité de nature à porter atteinte au droit à la protection de la vie, au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit au respect des biens garantis par les articles 2, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1.

7. L’arrêt relève qu’arrivée en France le 10 mars 2016, Mme [I] ne justifiait pas, au 23 mars 2016, d’une résidence en France ininterrompue de plus de trois mois, ni de la qualité d’ayant droit de son mari français au titre de l’année 2015, dès lors que sur cette période, elle résidait en Algérie. Il énonce, par ailleurs, que le regroupement familial est une procédure spécifique et que rien n’interdit au législateur de traiter de façon distincte des situations qui ne sont pas les mêmes, de sorte que la preuve de l’existence d’une discrimination fondée sur la nationalité telle que prohibée par les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 12 de son protocole additionnel n’est pas rapportée. L’arrêt ajoute qu’il n’est pas davantage établi que l’application, par la caisse, des dispositions des articles 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et D. 160-2 du code de la sécurité sociale aurait porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée.

8. De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, ni statuer par des motifs susceptibles de constituer, à l’encontre de Mme [I], une discrimination du fait de la nationalité de son conjoint, que l’intéressée ne pouvait, à la date de la demande, prétendre à son affiliation au régime général de l’assurance maladie-maternité.

9. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Rousseau et Tapie