Arrêt n° 544 du 4 avril 2012(11-18.014) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale ; Accident du travail

Rejet



Demandeur(s) : M. Frédéric X...

Défendeur(s) : L’association Nature et Loisirs ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2011), que M. X..., salarié de l’association Nature et loisirs, a été victime, le 4 juillet 2001, d’un accident du travail qui a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de son employeur ; qu’il a demandé l’indemnisation de divers préjudices ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l’indemnisation de dépenses de santé non remboursées et de frais exposés pour des déplacements nécessités par des soins, alors, selon le moyen, que l’article L. 452 3 du code de la sécurité sociale, doit être interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (2010 8 QPC) et de la réserve d’interprétation selon laquelle « la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452 3 du code de la sécurité sociale ; qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale », permettant à la victime d’un accident du travail imputable à une faute inexcusable de l’employeur d’obtenir non seulement la réparation des préjudices non énumérés par l’article L. 452 3, mais également, sous réserve de la réparation forfaitaire de la perte de salaire qui a seule été expressément validée, celle des préjudices non intégralement indemnisés par les articles L. 452 1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article L. 452 3 du code de la sécurité sociale interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (2010 8 QPC) ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 431 1 du code de la sécurité sociale figurant au chapitre I du titre III du livre IV de ce code qu’en cas d’accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, de sorte qu’ils figurent parmi les chefs de préjudices expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale dont la victime ne peut demander réparation à l’employeur en application de l’article L. 452 3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété à la lumière de la décision n° 2010 8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Feydeau, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset

Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau ; SCP Lyon-Caen et Thiriez