Arrêt n°540 du 3 juin 2021 (20-15.545) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200540

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Rejet

Demandeur(s) : Société Johnson & Johnson santé beauté France (JJSBF), société par actions simplifiée unipersonnelle

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2020), la société Johnson et Johnson santé beauté France (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant notamment sur la contribution sur le chiffre d’affaires des médicaments remboursables ou agréés à l’usage des collectivités, au titre des exercices 2010 à 2013.

2. La société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen des moyens

Sur les deux moyens réunis

Enoncé des moyens

3. La société fait grief à l’arrêt attaqué de maintenir le chef de redressement qui lui a été notifié suivant lettre d’observations du 5 août 2014 relatif à la contribution sur le chiffre d’affaires pour les exercices 2011, 2012 et 2013, de dire que la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF du 28 novembre 2016 est bien fondée et de la débouter de toutes ses demandes alors :

Premier moyen

« 1°/ que lorsque la loi prête à interprétation, le juge doit l’interpréter en recourant à la méthode d’interprétation la plus pertinente, sans être tenu de procéder à une interprétation littérale du texte ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a admis que le texte législatif servant de base au redressement litigieux n’était pas parfaitement clair, ce dont il s’induisait la nécessité de l’interpréter ; qu’elle faisait valoir à ce titre qu’il était alors possible, pour interpréter les dispositions de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sur le chiffre d’affaires pesant sur les entreprises pharmaceutiques, de raisonner par analogie avec les solutions jurisprudentielles relatives à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments à la charge de ces mêmes entreprises, dans la mesure où les mécanismes d’assujettissement et d’assiette des deux contributions ainsi que leur périmètre étaient très similaires et qu’elles répondaient historiquement à des objectifs analogues ; qu’en affirmant que l’interprétation des dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique ne pouvait pas se faire par analogie, car elle était tenue par la lettre même du texte, quand, dès lors qu’elle avait reconnu que la clarté de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale était relative, c’est-à-dire insusceptible d’exclure toute nécessité d’interprétation de la norme, elle devait, conformément à son office, l’interpréter sans pouvoir exclure a priori la méthode d’interprétation par analogie, la cour d’appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 4 du code civil et L. 245-6 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que lorsque la loi prête à interprétation, le juge doit l’interpréter en recourant à la méthode d’interprétation la plus pertinente, sans être tenu de procéder à une interprétation littérale du texte ; qu’en l’espèce, qu’en l’espèce, la cour d’appel a admis que le texte législatif servant de base au redressement litigieux n’était pas parfaitement clair, ce dont il s’induisait la nécessité de l’interpréter ; qu’elle faisait valoir qu’il était alors possible, pour interpréter les dispositions de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sur le chiffre d’affaires pesant sur les entreprises pharmaceutiques, de se référer à l’esprit et au but de la loi qui était, comme cela ressortait des travaux parlementaires, de faire supporter la contribution aux entreprises pharmaceutiques qui réalisaient leur chiffre d’affaires grâce à la vente de médicaments pris en charge par l’assurance maladie et qui participaient donc à l’accroissement des dépenses de l’assurance maladie ; qu’en affirmant néanmoins, pour refuser toute recherche de l’intention du législateur, qu’elle était tenue par la lettre même du texte, quand, dès lors qu’elle avait reconnu que la clarté de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale était relative, c’est-à-dire insusceptible d’exclure toute nécessité d’interprétation de la norme, elle devait, conformément à son office, l’interpréter sans pouvoir exclure a priori la méthode d’interprétation téléologique consistant à rechercher l’intention du législateur, la cour d’appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 4 du code civil et L. 245-6 du code de la sécurité sociale ;

Second moyen

1° / que selon l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l’exploitation en France d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités ; que la contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ; qu’en l’espèce, en jugeant qu’il résultait nécessairement de l’article L. 245-6 que l’exploitation de spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités devait donner lieu à contribution, que ces spécialités soient ou non remboursées, quand seul est inclus dans l’assiette de la contribution le chiffre d’affaires réalisé au titre de spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes de l’article L. 162-17 et de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique qui déterminent les médicaments exploités respectivement auprès des pharmacies de ville et des collectivités publiques qui sont pris en charge par l’assurance maladie, ce dont il s’évince que les spécialités pharmaceutiques n’entrent dans le champ d’application de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale que si elles donnent lieu à remboursement de la part de l’assurance maladie, la cour d’appel a violé l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à litige ;

2° / que lorsque la loi prête à interprétation, le juge doit l’interpréter en se référant, si nécessaire, à l’intention du législateur telle qu’elle ressort des travaux parlementaires ; qu’en l’espèce, les premiers juges ont retenu qu’il résultait du rapport d’information sénatorial sur la taxation de l’industrie du médicament que les taxes spécifiques instituées par la loi visaient l’accroissement des recettes de l’assurance maladie, de sorte qu’il importait peu que le législateur ait pu concurremment poursuivre, s’agissant de la contribution en litige, un objectif de contrôle des dépenses de médicaments qui pèsent sur l’assurance maladie, cela ne suffisant pas à ce qu’on puisse en déduire qu’il avait entendu exclure de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires celui réalisé par une entreprise exploitant une spécialité pharmaceutique par le biais d’un réseau de distribution qui ne donne pas lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ; qu’à supposer qu’elle ait entendu adopter ce motif des premiers juges, la cour d’appel, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s’il ne ressortait pas des débats parlementaires de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 que l’intention du législateur, en créant cette contribution, avait été de faire participer à l’effort financier qu’exigeaient les résultats de l’assurance maladie les entreprises qui contribuaient à la croissance des dépenses de cette dernière en exploitant des spécialités que l’assurance maladie prenait effectivement à sa charge, de sorte que n’entrait pas dans l’assiette de cette contribution le chiffre d’affaires réalisé au titre de spécialités non inscrites sur la liste de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, et ne pouvant comme telles, en ville, donner lieu à remboursement, sans donc que leur mention sur la liste de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, concernant les collectivités publiques, ne puisse à elle seule justifier l’assujettissement du chiffre d’affaires réalisé au titre des ventes en ville non remboursables, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à litige ;

3° / que lorsque la loi prête à interprétation, le juge doit l’interpréter en raisonnant, si nécessaire, par analogie ; qu’en l’espèce, pour refuser catégoriquement tout raisonnement par analogie avec la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, le tribunal des affaires de la sécurité sociale avait retenu que l’assiette de cette contribution telle que définie par l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale était bien circonscrite par le texte de loi qui précisait expressément que n’étaient incluses dans l’assiette de la contribution que les seules rémunérations versées aux visiteurs et délégués médicaux afférentes à l’exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique lorsqu’ils intervenaient auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé ; qu’à supposer qu’elle ait entendu adopter ce motif des premiers juges, pourtant impropre à écarter le raisonnement par analogie sollicité par l’exposante, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si les spécialités pharmaceutiques prises en compte pour déterminer l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion de médicament et celle de la contribution sur le chiffre d’affaires n’étaient pas les mêmes, ce qui justifiaient des solutions similaires concernant la détermination de l’assiette de la contribution, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 245-6, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

4. Selon l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable au litige, l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est assise, sous les exceptions et réserves qu’il prévoit, sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 du même code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique. Il en résulte que le chiffre d’affaires réalisé au titre d’une spécialité pharmaceutique par une entreprise assujettie à la contribution est compris dans l’assiette de celle-ci dès lors que cette spécialité bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché et est inscrite sur l’une des listes susmentionnées, peu important qu’elle soit effectivement, pour l’intégralité des ventes réalisées, prise en charge par l’assurance maladie ou par une collectivité publique.
5. Pour décider que l’exploitation de spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités doit donner lieu à contribution, que ces spécialités soient ou non remboursées, la cour d’appel, après avoir rappelé qu’il lui appartenait de se référer au texte de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale lui-même, dont les dispositions claires méritaient de ne pas être remises en question, a relevé que le critère déterminant résultant de ces dispositions n’apparaît pas tant être celui de l’autorisation de mise sur le marché, qui n’est pas contestée, que celui du remboursement, ce que stipule précisément le premier alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, selon lequel la contribution porte sur les entreprises assurant l’exploitation en France d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités.

6. La cour d’appel, qui a fait une juste application de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, n’encourt dès lors pas les griefs des moyens.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Rovinski
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol