Arrêt n°537 du 13 mars 2020 (20-60.138) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200537

Elections

Rejet

Demandeur(s) : Mme A... X...


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Montauban, 27 février 2020), rendu en dernier ressort, Mme X... a, par requête du 26 février 2020, sollicité son inscription sur les listes électorales de la commune de Labastide-de-Penne.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. Mme X... fait grief au jugement de la débouter de sa demande alors « que des informations erronées ont été communiquées par les services de la préfecture au maire de la commune de Labastide-de-Penne sur la possibilité pour elle de présenter sa candidature pour l’élection des conseillers municipaux des 15 et 22 mars 2020 dans cette commune, de sorte qu’il y a bien eu une erreur matérielle. »

Réponse de la Cour

3. Le jugement énonce d’abord exactement qu’il résulte de l’article L. 20, II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d’une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L. 18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.

4. Après avoir constaté que Mme X... était inscrite sur les listes électorales de la commune de Montalzat, il retient à bon droit que pour pouvoir être inscrite sur les listes électorales d’une autre commune elle devait former une demande d’inscription, au plus tard le vendredi 7 février 2020, en application de l’article L. 17 du code électoral.

5. Ayant constaté que Mme X... ne justifiait pas avoir effectué les démarches nécessaires pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune de Labastide-de-Penne, le tribunal en a justement déduit qu’il n’y avait pas eu d’erreur matérielle au sens de l’article L. 20, II du code électoral.

6. Le moyen n’est dès lors pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Touati, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin