Arrêt n° 533 du 27 avril 2017 (16-15.525) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200533

Assurance responsabilité

Cassation partielle

Demandeur : Mutualité sociale agricole (MSA) Lorraine
Défendeur : M. Arnaud X... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l’article L. 124-3 du code des assurances et l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a été heurté par le tracteur conduit par M. Z..., alors qu’ils prêtaient l’un et l’autre bénévolement assistance à M. X... ; que la société Groupama Grand Est (la société Groupama), assureur de M. Z..., après avoir indemnisé M. Y..., a exercé un recours en contribution à l’encontre de M. X... et de son assureur, la société Serenis assurances ; que la Mutualité sociale agricole Lorraine (la MSA) qui avait versé des prestations à M. Y..., appelée en déclaration de jugement commun par la société Groupama, a exercé contre elle son recours subrogatoire ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que la MSA n’ayant pas attrait M. Z... à l’instance, celui-ci ne saurait être condamné à lui payer une somme quelconque au titre de son recours subrogatoire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Met hors de cause, sur sa demande, la société Serenis assurances ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la Mutualité sociale agricole Lorraine de ses demandes au titre de son recours subrogatoire dirigées contre la société Groupama Grand Est, l’arrêt rendu le 7 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Vannier
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Richard - SCP Didier et Pinet - SCP Gaschignard