Arrêt n° 511 du 4 juin 2020 (19-12.260) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200511

Procédures civiles d’exécution

Cassation partiellement sans renvoi

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Franfinance, société anonyme


Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, 641 et 642 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Franfinance ayant fait pratiquer une saisie-attribution, dénoncée le 9 mars 2016 au débiteur, M. X..., celui-ci a contesté cette mesure devant un juge de l’exécution par un acte du 11 avril 2016, puis relevé appel du jugement le déclarant irrecevable comme hors délai ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que M. Bettini, huissier de justice à Sartène, a daté son acte de « dénonce de saisie-attribution » de la façon suivante « l’an deux mille seize et le neuf mars », que le débiteur a bien été informé après la mention « très important » que les contestations devaient être soulevées à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration du délai d’un mois, à compter de la date figurant en tête du présent acte, laquelle était bien le 9 mars 2016, et que malgré la précision erronée apportée par l’huissier de justice instrumentaire de ce que le délai expirait le 11 avril 2016, le débiteur était averti et informé valablement que le délai devant être pris en compte débutait le 9 mars 2016 et non pas le 11 mars 2016 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le 9 avril 2016 était un samedi de sorte que le délai se trouvait prorogé au lundi 11 avril 2016, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi du chef de l’arrêt confirmant le jugement du juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Ajaccio du 2 mars 2017 en toutes ses dispositions ;

Infirme ce jugement en toutes ses dispositions ;

Déclare recevable la contestation formée par M. X... contre la saisie-attribution dénoncée le 9 mars 2016 ;

Renvoie, pour le surplus, la cause et les parties devant la cour d’Aix-en-Provence ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : Me Haas - SCP Ohl et Vexliard