Arrêt n° 50 du 12 janvier 2017 (16-10.069) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200050

indemnisation des victimes d’infraction

Rejet

Demandeur (s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Défendeur (s) : M. Ceylan X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2015), que M. X..., victime d’une agression le 14 septembre 2012 à Paris, a, le 21 novembre 2013, saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation à laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) s’est opposé au motif que, de nationalité turque et ne justifiant pas d’un séjour régulier en France, il ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 706-3 du code de procédure pénale ;

Attendu que le FGTI fait grief à l’arrêt d’ordonner une expertise médicale de M. X..., alors, selon le moyen, que le droit à indemnisation de la victime s’apprécie au regard de la législation en vigueur au moment du fait dommageable, date de naissance du droit à indemnisation ; qu’ainsi, l’article 20 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui supprime la condition de régularité du séjour sur le sol national des victimes ressortissantes d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne pour pouvoir bénéficier du régime d’indemnisation des victimes d’infractions, n’est pas applicable aux faits survenus avant son entrée en vigueur, le 6 août 2013 ; qu’en appréciant le droit à indemnisation de M. X... au regard de cette loi nouvelle cependant que l’infraction dont il a été victime a été commise le 14 septembre 2012, soit avant son entrée en vigueur, la cour d’appel a violé l’article 2 du code civil ;

 Mais attendu que l’existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande ;

Qu’ayant relevé que M. X... avait été victime d’une infraction en France et qu’il avait saisi la CIVI de sa demande d’indemnisation postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, la cour d’appel en a exactement déduit que, son droit à indemnisation devant être examiné au regard de cette loi nouvelle, sa demande était recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Par ces motifs  :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Vannier
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet