Arrêt n°509 du 27 mai 2021 (17-11.220) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C200509

Avocats - Honoraires - Titre exécutoire

Cassation partielle

Demandeur(s) : Mme [J] [W] [J] et autre(s)
Défendeur(s) : M. [I] [U]


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2016), M. [U], avocat, a défendu jusqu’au mois d’octobre 1996 les intérêts de [U] [J] et des sociétés Azul Résidence et Baticos, que celui-ci dirigeait.

2. Par décision du 1er août 2002, le bâtonnier de son ordre a fixé à une certaine somme le montant des honoraires que [U] [J] et les deux sociétés restaient lui devoir et, par ordonnance du 3 décembre 2003, devenue irrévocable par suite de la déchéance du pourvoi en cassation introduit par ces derniers, le premier président de la cour d’appel a déclaré irrecevable le recours formé contre la décision ordinale, au motif que son auteur n’était ni identifiable, ni expressément mandaté par un pouvoir spécial.

3. À la suite du décès de [U] [J], le 16 avril 2012, M. [U], poursuivant le recouvrement de sa créance à l’encontre de Mmes [J], [T] et [B] [J], ayants droit du défunt (les consorts [J]), a fait signifier une opposition à partage auprès du notaire chargé du règlement de la succession et inscrire une hypothèque judiciaire sur divers immeubles appartenant aux intéressées ou dépendant de la succession.

4. Les consorts [J], soutenant que M. [U] ne disposait pas d’un titre exécutoire, l’ont fait assigner devant un tribunal en vue d’obtenir la mainlevée des inscriptions d’hypothèque et l’annulation de l’opposition à partage.

Examen du moyen

Énoncé du moyen

5. Les consorts [J] font grief à l’arrêt de dire que l’ordonnance du 3 décembre 2003 du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclarant irrecevable le recours formé contre l’ordonnance du bâtonnier de Nice du 1er août 2002 a conféré à M. [U] un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance d’honoraires arrêtée à la somme de 500 000 euros HT, d’infirmer en conséquence le jugement déféré et de dire que les hypothèques judiciaires définitives prises les 2 août, 6 septembre 2013 et 13 mars 2014 par M. [U] l’ont été valablement dans le délai de dix ans courant à compter du 19 juin 2008, de rejeter en conséquence la demande des consorts [J] tendant à voir constater la prescription de l’action en recouvrement de la créance d’honoraires et à voir annuler l’opposition faite par M. [U] entre les mains de M. [Y], notaire à Marseille, le 20 décembre 2013, d’ordonner aux consorts [J] de communiquer à M. [U] le compte d’administration de la succession de M. [J] dans les deux mois de la signification de l’arrêt sous peine d’astreinte, et de rejeter la demande des consorts [J] en paiement de dommages-intérêts, alors «  que le premier président de la cour d’appel auquel la décision du bâtonnier statuant sur une contestation d’honoraires a été déférée, ayant par une ordonnance devenue définitive, déclaré ce recours irrecevable « comme étant l’œuvre d’un tiers au procès, non identifié et non expressément mandaté par un pouvoir spécial » sans examen de la contestation au fond, la décision prise par le bâtonnier devait être rendue exécutoire par le président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l’avocat, soit de la partie ; qu’en énonçant que l’ordonnance d’irrecevabilité du premier président de la cour d’appel du 3 décembre 2003, qui se bornait à constater que l’auteur du recours formé contre l’ordonnance de taxe du bâtonnier de Nice du 1er août 2002 n’était pas identifiable, aurait conféré à M. [U] un titre exécutoire, la cour d’appel a violé les articles 178 du décret du 27 novembre 1991 et L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d’exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat :

6. Selon le deuxième de ces textes, ne constituent des titres exécutoires dont un créancier peut, en application du premier, poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, que, notamment, les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire et les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

7. Aux termes du troisième, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement.

8. Il résulte du dernier que la décision prise par le bâtonnier d’un ordre d’avocats sur une contestation en matière d’honoraires ne peut être rendue exécutoire que par ordonnance du président du tribunal judiciaire.

9. Pour dire que M. [U] dispose d’un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance d’honoraires fixée par la décision du bâtonnier de son ordre, l’arrêt relève que cette décision a fait l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel qui, par une ordonnance devenue irrévocable, l’a déclaré irrecevable.

10. Il retient ensuite qu’il importe peu que le premier président ne se soit pas prononcé sur le montant des honoraires de M. [U], dès lors que la décision du bâtonnier lui ayant été déférée, l’ordonnance, par laquelle ce magistrat a déclaré le recours irrecevable, a eu pour effet, après déchéance du pourvoi en cassation dont elle a été frappée, de rendre exécutoire la décision déférée, sans que M. [U] eût à saisir, à cet effet, le président du tribunal de grande instance.

11. Il énonce, à cet égard, que l’article 178 du décret du 27 novembre 1991 ne confère au président du tribunal judiciaire le pouvoir de donner force exécutoire à la décision du bâtonnier qu’en l’absence de recours formé devant le premier président de la cour d’appel et que, lorsqu’un tel recours a été introduit, il n’y a pas lieu d’opérer une distinction, que le texte ne prévoit pas, selon que ce recours est jugé recevable ou non, et, dans la négative, d’imposer à l’avocat de saisir le président du tribunal en vue d’obtenir un titre exécutoire, au motif que l’ordonnance du premier président ne vaudrait elle-même titre qu’en cas d’examen au fond de la contestation.

12. En statuant ainsi, alors que la décision prise par le bâtonnier d’un ordre d’avocats sur une contestation en matière d’honoraires, fût-elle devenue irrévocable par suite de l’irrecevabilité du recours formé devant le premier président de la cour d’appel, ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement, de sorte qu’elle ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée qu’après avoir été rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en ce qu’il confirme le jugement du 26 janvier 2016 du tribunal de grande instance de Draguignan en sa disposition rejetant la demande des consorts [J] en paiement de dommages-intérêts et en ce que, réformant ce jugement et statuant à nouveau, il dit que l’ordonnance du 3 décembre 2003 du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, déclarant irrecevable le recours formé contre l’ordonnance du bâtonnier de Nice du 1er août 2002, a conféré à M. [U] un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance d’honoraires, dit que les hypothèques judiciaires définitives prises les 2 août, 6 septembre 2013 et 13 mars 2014 par M. [U] l’ont été valablement dans le délai de dix ans, courant à compter du 19 juin 2008, résultant de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, rejette la demande des consorts [J] tendant à voir annuler l’opposition faite par M. [U] entre les mains de M. [Y], notaire à Marseille, par exploit du 20 décembre 2013, ordonne aux consorts [J] de communiquer à M. [U] le compte d’administration de la succession de [U] [J], dans les deux mois suivant la signification de l’arrêt, sous peine d’astreinte, et condamne les consorts [J] aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à payer à M. [U] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Talabardon, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - Me Occhipinti