Arrêt n°505 du 27 mai 2021 (19-23.733) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C200505

Avocats - Honoraires

Cassation partielle

Demandeur(s) : La société Gauthier-Delmas, société d’exercice libéral par actions simplifiée
Défendeur(s) : M. [K] [Z]


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué, rendu par la juridiction du premier président d’une cour d’appel (Bordeaux, 17 septembre 2019), et les productions, M. [Z] a confié, courant 2016, la défense de ses intérêts à la Société Gauthier-Delmas (l’avocat) avant de saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une demande de fixation de ses honoraires.

Examen des moyens

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

3. L’avocat fait grief à la décision de ne mentionner ni le nom du magistrat rapporteur ayant tenu l’instance ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries, alors « que lorsque le magistrat chargé du rapport tient seul l’audience pour entendre les plaidoiries conformément aux prescriptions de l’article 786 du code de procédure civile, ce magistrat est tenu d’en rendre compte à la formation collégiale de la juridiction qui délibère de l’affaire ; que l’ordonnance attaquée qui ne mentionne ni le nom du magistrat rapporteur ayant tenu l’instance, ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries, méconnaît l’article 786 du code de procédure civile.  »

Réponse de la Cour

4. La décision attaquée mentionnant que la juridiction était composée de trois magistrats, dont le conseiller entendu en son rapport et qu’il en a été délibéré par ces magistrats, après que la cause ait été débattue en audience publique, il y a lieu de présumer que le magistrat rapporteur a rendu compte des débats aux autres magistrats.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

5. L’avocat fait grief à la décision de l’inviter à restituer à M. [Z] la somme de 7 093,18 euros, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu’une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement ; que la convention d’honoraires signée le 27 avril 2016 entre les parties prévoyait un article 9 selon lequel en cas de dessaisissement M. [Z] « s’engage à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l’avocat (..) pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement » ; qu’en retenant que, la Selas Gauthier-Delmas ayant été dessaisie de son mandat avant le terme de sa mission, la convention d’honoraires ne pouvait s’appliquer de sorte que les honoraires lui revenant devaient être fixés en application des seuls critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, alors que la convention d’honoraires comportait un article 9 prévoyant qu’en cas de dessaisissement de l’avocat, M. [Z] s’engageait à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l’avocat, le premier président a violé l’article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.  »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

6. M. [Z] conteste la recevabilité de ce moyen. Il soutient qu’il est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors qu’il ne résulte pas des conclusions d’appel de l’avocat que celui-ci ait invité le premier président à constater l’existence d’une clause prévoyant la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement.

7. Cependant, l’« ordonnance » attaquée énonce que l’avocat, qui a été dessaisi de son mandat avant le terme de sa mission, ne peut se prévaloir de la convention régularisée par les parties, ce dont il résulte que l’avocat s’est bien prévalu de l’existence d’une telle convention et de la clause litigieuse relative à son dessaisissement.

8. Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles 1134, devenu 1103 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige :

9. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

10. Pour fixer, au regard des seuls critères prévus par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l’honoraire dû par M. [Z], la décision retient que l’avocat a été dessaisi avant le terme de sa mission et qu’il ne peut se prévaloir de la convention régularisée par les parties.

11. En statuant ainsi, alors que le dessaisissement de l’avocat ne rendait pas inapplicable la convention qui avait organisé les modalités de paiement de l’honoraire de diligence dans cette hypothèse, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable le recours, l’arrêt rendu le 17 septembre 2019, entre les parties, par la juridiction du premier président de la cour d’appel de Bordeaux ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Bordeaux autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Bouvier
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : SCP Gouz-Fitoussi - SCP Rousseau et Tapie