Arrêt n° 495 du 26 mars 2015 (14-15.013) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C200495

Prescription civile

Cassation


Demandeur(s) : M. Samir X....

Défendeur(s) : M. Brice Y...


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, qu’à la suite d’une action engagée contre une banque en 2008, M. Y... (l’avocat) a demandé à M. X... le paiement de ses honoraires ; qu’en raison du refus de ce dernier, l’avocat a saisi en 2012 le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation de ceux-ci ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à l’avocat une certaine somme au titre des honoraires, l’ordonnance énonce, avant d’en fixer le montant, que la prescription de deux ans prévue par le code de la consommation n’est pas applicable aux honoraires de l’avocat, lesquels bénéficient de la prescription quinquennale prévue par la loi du 17 juin 2008 ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... avait eu recours aux services de l’avocat à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 21 mai 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel