Arrêt n° 494 du 26 mars 2015 (14-11.599) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C200494

Prescription civile

Rejet


Demandeur(s) : La société cabinet X....

Défendeur(s) : M. Jacques Y...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Versailles, 27 novembre 2013) sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 septembre 2012 pourvoi n° 11-23.984 ), que M. Y... a confié la défense de ses intérêts à la société d’avocats Cabinet X... (l’avocat) dans de nombreuses instances de 1999 à 2008 ; qu’à la suite d’un désaccord, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation de ses honoraires ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription d’une partie des honoraires a été soulevée ;

Attendu que l’avocat fait grief à l’ordonnance de ne pas accueillir sa demande de règlement d’un solde d’honoraires, alors, selon le moyen, que les dispositions de l’article L. 137-2 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne sont pas applicables aux honoraires d’avocat régis par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et qui restent soumis aux dispositions de droit commun du code civil ; qu’ainsi, l’ordonnance attaquée a violé par fausse application l’article L. 137-2 du code de la consommation ;

Mais attendu qu’est soumise à la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Et attendu qu’ayant constaté que M. Y... était un consommateur, c’est à bon droit que le premier président a fait application de ce texte ;

D’où il suit que moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois dernières branches du moyen annexées qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade