Arrêt n° 493 du 31 mars 2016 (15-17.060) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200493

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Centre
Défendeur(s) : société Manpower France ; et autres


Sur le moyen unique, pris en deuxième branche :

Vu les articles 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, en vigueur à la date de la signature des circulaires et instructions litigieuses, ensemble l’article 1382 du code civil ;

Attendu qu’il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la publication, lorsqu’elle est prévue par le premier, des directives, instructions et circulaires incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après avoir sollicité et obtenu partiellement de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) du Cher, aux droits de laquelle vient l’URSSAF du Centre, le remboursement de cotisations au titre des trois derniers trimestres de l’année 2005, la société Manpower (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient essentiellement qu’en ne publiant pas la lettre du ministre chargé de la sécurité sociale du 18 avril 2006 et la circulaire de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 7 juillet 2006, ainsi que la lettre ministérielle confirmative du 13 mars 2008, l’URSSAF a manqué de transparence et de loyauté à l’égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt ; que ce manquement fautif a généré un préjudice pour la société qui n’a pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui a été opposée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la publication des circulaires et instructions litigieuses n’incombait pas à l’URSSAF, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor