Arrêt n°476 du 27 mai 2021 (19-23.898) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C200476

Procédure civile

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : M. [F] [T]
Défendeur(s) : M. [J] [L] ; et autre(s)


Intervention volontaire

1. Il est donné acte à l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation de son intervention volontaire.

Faits et procédure

2. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Vannes, 5 septembre 2019), rendu en dernier ressort, M. [T], qui avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d’appel rendu dans une instance l’opposant à M. et Mme [L], n’a pas déposé de mémoire ampliatif au soutien de ce pourvoi.

3. Ces derniers ont assigné M. [T] en paiement d’une indemnité au titre des frais qu’ils avaient exposés pour constituer avocat devant la Cour de cassation ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et action dilatoire.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

5. M. [T] fait grief au jugement de le condamner à payer à M. et Mme [L] la somme de 1 200 euros au titre des frais de constitution d’avocat à la Cour de cassation ainsi que celle de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors « que le fait pour un demandeur en cassation, qui a formé un pourvoi à titre conservatoire et qui entend finalement y renoncer, de ne pas déposer de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai requis par l’article 978 du code de procédure civile et de laisser en conséquence intervenir la déchéance de son pourvoi ne constitue pas une faute ; qu’en retenant, à l’inverse, que M. [T] avait « nécessairement » commis une faute en ne soutenant pas son pourvoi et en laissant intervenir la déchéance de celui-ci faute de déposer un mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai requis, manquant ainsi à un devoir réglementaire imposé au demandeur en cassation, le tribunal a violé les articles 1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1240 du code civil :

6. Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

7. Le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause.

8. Le jugement, pour indemniser M. et Mme [L] des frais d’avocat qu’ils ont exposés pour défendre au pourvoi en cassation qu’avait formé M. [T], retient que le fait de ne pas remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée est une irrégularité procédurale sanctionnée par la déchéance du pourvoi, prévue par l’article 978 du code de procédure civile, et qu’un tel manquement du demandeur en cassation à ses devoirs réglementaires est nécessairement une faute.

9. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

10. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12. Il résulte de ce qui précède qu’il convient de rejeter la demande formée par M. et Mme [L] à fin d’indemnisation de leurs frais d’honoraires d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ainsi que leur demande au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. [T] à payer à M. et Mme [L] la somme de 1 200 euros au titre des frais de constitution d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ainsi que celle de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 5 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance de Vannes ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. et Mme [L] de leur demande d’indemnisation des frais d’honoraires d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Besson
Avocat général : M. Gaillardot, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer - SCP Alain Bénabent ; SCP Piwnica & Molinié