Arrêt n° 474 du 28 mars 2013 (11-18.025) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200474

Indemnisation des victimes d’infraction

Rejet

Indemnisation des victimes d’infraction


Demandeur(s) :M. Guillaume X...

Défendeur(s) : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 2011) et les productions, que des troupes françaises présentes, en vertu d’accords bilatéraux d’assistance technique, sur le territoire de la république de Côte d’Ivoire , alors siège d’une guerre civile entre l’armée régulière ivoirienne et des citoyens ivoiriens désignés comme “rebelles”, ont été engagées dans une mission de maintien de la paix dénommée “Licorne” dans le cadre de “l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire” sous l’égide d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies du 27 février 2004 ; que le 6 novembre 2004, des avions de chasse de l’armée régulière ivoirienne ayant bombardé une base de l’armée française, y provoquant des morts et des blessés, le Président de la République française a ordonné alors la destruction de tous les moyens aériens militaires de la Côte d’Ivoire ; que M. X..., militaire français cantonné sur cette base, blessé lors de ce bombardement, a bénéficié d’une pension versée au titre du régime d’indemnisation des victimes de guerre ; que le 19 janvier 2005, un juge d’instruction des armées a été saisi d’une information sur ces faits des chefs d’assassinat, tentative d’assassinat et destruction de biens, toujours en cours ; que le 18 novembre 2008, M. X... a saisi une commission d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; que l’existence d’un contexte politique ayant présidé la commission de tels faits dommageables ne leur enlève pas le caractère délictueux, ni ne prive les victimes de leur droit à réparation des conséquences qui en résultent pour leur personne, peu important les suites de l’instruction éventuellement ouverte en vue d’une action répressive ; qu’en jugeant l’inverse et retenant que les événements du 6 novembre 2004 entrent dans un contexte politique qui ne permet pas de les considérer comme une simple infraction de droit commun dont les victimes seraient fondées à demander réparation de leurs dommages devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, la cour d’appel a violé l’article 706-3 du code de procédure pénale ;

2°/ que, lors de l’attaque au cours de laquelle M. X... était blessé le 6 novembre 2004, son unité stationnait en Côte d’Ivoire comme composante des forces de maintien de la paix aux cotés de l’opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et des soldats de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, sous mandat de l’Organisation des Nations Unies, mandatées par l’Organisation des Nations Unies, et n’était point engagée dans une guerre contre le pays hôte, de sorte que les attaques lancées contre elle par certains éléments de l’armée ivoirienne s’analysait en une infraction de droit commun ; qu’en retenant l’inverse et en rejetant la demande d’indemnisation de M. X..., la cour d’appel a encore violé l’article 706-3 du code de procédure pénale par refus d’application ;

Mais attendu qu’il résulte des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 4111-1, D. 4122-7 et L. 4123-4 du code de la défense nationale, que les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu’ils participent à des opérations extérieures, sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qu’aux modalités d’indemnisation complémentaires fondées sur la responsabilité de l’Etat relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, de sorte qu’est nécessairement exclue, dans un tel cas, une indemnisation par une CIVI ;

Et attendu que l’arrêt retient que l’ouverture d’une information pénale, dont l’issue n’est pas précisée par le requérant, ne peut être prise en considération pour caractériser l’apparence d’infraction ; que selon un article de presse produit, l’attaque du 6 novembre 2004 a donné lieu à une riposte armée ordonnée par le Président de la République française ; que les événements du 6 novembre 2004 entrent donc dans un contexte politique qui ne permet pas de les considérer comme une simple infraction de droit commun, ce qui rend l’article 706-3 du code de procédure pénale inapplicable ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que les faits à l’origine des blessures de M. X... relevaient d’une opération extérieure au cours de laquelle ce militaire était en service, a exactement déduit que la demande d’indemnisation formée devant la CIVI était irrecevable ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Adida-Canac, conseiller référendaire

Avocat général : M. Maître

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Delaporte, Briard et Trichet