Arrêt n° 471 du 20 mai 2021 (19-22.316) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200471

Appel Civil

Annulation

Demandeur(s) : M. [V] [Z] ; et autre(s)

Défendeur(s) : l’Agent judiciaire de l’Etat - direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bastia, 10 juillet 2019), M. et Mme [Z] ont relevé appel, le 6 juillet 2017, du jugement d’un tribunal de grande instance ayant, d’une part, condamné in solidum M. [U] et la société Calypso à payer une certaine somme à M. [Z] et à l’Agent judiciaire de l’Etat et, d’autre part, rejeté les demandes de Mme [Z].

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais, sur le moyen relevé d’office

3. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

4. Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, l’application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626) pour la première fois dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

5. Pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que le dispositif des conclusions de M. et Mme [Z] comporte des demandes tendant à « fixer », « condamner », « dire et juger », mais qu’ils s’abstiennent de conclure expressément à la réformation ou à l’annulation du jugement déféré, de sorte que leur appel est dénué d’objet.

6. En statuant ainsi, la cour d’appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l’état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n’était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle elles ont relevé appel, soit le 6 juillet 2017, une telle portée résultant de l’interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’application de cette règle de procédure dans l’instance en cours aboutissant à priver M. et Mme [Z] d’un procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 juillet 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Lemoine, conseiller référendaire
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix - SCP Marlange et de La Burgadede La Burgade