Arrêt n° 469 du 25 février 2010 (08-19.954) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Etat

Cassation partielle sans renvoi


 

Demandeur(s) : L’agent judiciaire du Trésor

Défendeur(s) : M. A...X....

 


 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 38 de la loi n° 55 366 du 3 avril 1955, ensemble l’article 1040 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. X... a assigné le ministère public et l’agent judiciaire du Trésor aux fins d’être déclaré français et d’obtenir une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; que le tribunal a dit M. X... de nationalité française mais rejeté la demande relative aux frais irrépétibles et celle tendant à la mise hors de cause de l’agent judiciaire du Trésor ; que ce dernier a interjeté appel ;

Attendu que, pour maintenir l’agent judiciaire du Trésor en cause, l’arrêt retient que sa présence est nécessaire puisqu’une demande de condamnation à indemniser les frais exposés non compris dans les dépens est formée contre l’Etat ;

Qu’en statuant ainsi alors que l’action dont M. X... avait saisi le juge n’avait pas pour objet principal de faire déclarer l’Etat débiteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt en ce qu’il a confirmé le maintien dans la cause de l’agent judiciaire du Trésor, rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Sommer, conseiller référendaire

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Ancel et Couturier-Heller