Arrêt n°468 du 4 avril 2019 (18-14.182) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200468

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet

Demandeur (s) : Société Groupe Bigard, société anonyme
Défendeur (s) : Caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 2018) et les productions, que M. X..., salarié de la société Groupe Bigard (l’employeur), a souscrit, le 29 décembre 2012, une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical faisant état d’une tendinite de l’épaule droite ; que la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) lui a notifié, le 26 juin 2013, le refus de prise en charge de cette affection, dans l’attente de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que la caisse ayant décidé, le 9 octobre 2013, de prendre en charge la pathologie déclarée en conséquence de l’avis rendu par ce comité, l’employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins que la nouvelle décision lui soit déclarée inopposable ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que selon les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues du décret du 29 juillet 2009 applicables au litige, la CPAM dispose d’un délai de trois mois, renouvelable une fois, à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial et que la saisine éventuelle d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’impute sur ces délais ; que, par ailleurs, selon l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, la décision motivée de la caisse relativement à la prise en charge doit être notifiée, avec mentions des délais et voies de recours, à la victime ou à ses ayants droit ainsi qu’à l’employeur, de sorte qu’en vertu de l’indépendance des rapports caisse/assuré et caisse/employeur la décision de refus de prise en charge présente à l’égard de l’employeur un caractère définitif ; qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu’au terme du délai d’instruction maximum de six mois, la CPAM indique au salarié et à l’employeur que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n’a pas pu aboutir et prend une décision de refus de prise en charge, ce refus présente un caractère définitif à l’égard de l’employeur et que la CPAM ne peut alors pas se prévaloir du caractère provisoire du refus et/ou sur des éléments recueillis postérieurement à l’expiration du délai d’instruction, pour prétendre ultérieurement opposer une décision de prise en charge à l’employeur ; qu’au cas présent, il résulte des constatations de l’arrêt que M. X... avait adressé à la CPAM la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial le 29 décembre 2012 et qu’après avoir procédé à une prolongation de l’instruction le 27 mars 2013, la CPAM a, le 5 juin 2013, cependant que le délai d’instruction était en passe d’être expiré, indiqué aux parties que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n’avait pas pu aboutir puis a notifié au salarié une décision de refus ; qu’il résultait de ces constatations que le refus de prise en charge intervenu à l’expiration du délai maximal de six mois présentait un caractère définitif à l’égard de l’employeur et interdisait à la CPAM de se prévaloir du caractère prétendument provisoire du refus adressé au salarié et d’éléments recueillis postérieurement à l’expiration du délai d’instruction pour prétendre lui opposer ultérieurement une décision de prise en charge ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 ;

Mais attendu que, selon l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief ; qu’il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ;

Et attendu qu’il ressort des constatations de l’arrêt que la décision initiale de refus de prise en charge sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de la maladie déclarée par M. X... n’a pas été notifiée à l’employeur ;

Qu’il en résulte que ce dernier ne saurait se prévaloir du caractère définitif à son égard de cette décision pour soutenir que la décision de prise en charge de la maladie après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles intervenue le 9 octobre 2013 lui est inopposable de ce chef ;

Que par ce seul motif de pur droit, substitué d’office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Vieillard
Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer