Arrêt n°467 du 28 mai 2020 (19-14.010 ) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200467

Sécurité sociale

Cassation partielle

Demandeur(s) : CPAM de la Savoie

Défendeur(s) : Mme A... X...


Faits et procédure

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, 3 décembre 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie (la caisse) a notifié Mme X... (l’assurée) une pénalité de 500 euros.

L’assurée a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

La caisse fait grief au jugement d’annuler l’indu, alors :

« 1° que le prononcé d’une sanction financière à l’encontre de l’assuré qui a mené une activité non autorisée rémunérée, quand il percevait des indemnités journalières, n’est pas subordonné à la démonstration de son intention frauduleuse ; qu’en annulant la pénalité financière au motif que la preuve de l’intention frauduleuse de l’assurée n’était pas rapportée, les juges du fond ont violé l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue, ensemble l’article L. 114-17-1 du même code.

2° que le prononcé d’une sanction financière à l’encontre de l’assuré qui a mené une activité non autorisée rémunérée, quand il percevait des indemnités journalières, n’est pas subordonné à la démonstration de son intention frauduleuse ; qu’en annulant la pénalité financière au motif que la preuve de l’intention frauduleuse de Mme X... n’était pas rapportée, les juges du fond ont violé l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article L. 162-1-14 du même code.  »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010, applicable au litige :

Selon le premier de ces textes, la pénalité qu’il prévoit est due, notamment, pour toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie.
Pour annuler la pénalité, le jugement, ayant constaté que l’assurée ne conteste pas avoir travaillé auprès de l’un de ses deux employeurs alors qu’elle se trouvait en arrêt maladie, relève néanmoins qu’étant salariée, elle n’était pas rompue à la gestion des arrêts maladie et qu’elle se trouvait dans un cas particulier, dans la mesure où elle travaillait pour deux employeurs. Il ajoute que ni les emplois exercés ni son niveau d’études ne lui permettaient d’avoir des connaissances particulières en matière de sécurité sociale, étant précisé qu’elle n’était pas connue pour d’autres faits qui seraient survenus antérieurement. Il en déduit que si l’assurée a commis une erreur, ce qu’elle reconnaît tout à fait, aucun élément du dossier ne permet de démontrer qu’elle aurait agi avec une intention frauduleuse.

En statuant ainsi, alors que la pénalité n’est pas subordonnée à l’intention frauduleuse de l’assuré, le tribunal a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare le recours recevable, le jugement rendu le 3 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d’Annecy ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Dudit, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger