Arrêt n°458 du 4 avril 2019 (18-15.886) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200458

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation

Demandeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Lot

Défendeur(s) : société Adecco France, société par actions simplifiée unipersonnelle


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, seul applicable à la notification des décisions litigieuses ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que la saisine de la commission de recours amiable de l’organisme social doit, à peine de forclusion, intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; que, selon le second, la décision de la caisse est notifiée à l’employeur dans le cas où le caractère professionnel de l’accident survenu au salarié est reconnu ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse primaire d’assurance maladie du Lot (la caisse) ayant pris en charge le 26 avril 2013, au titre de la législation professionnelle, les lésions dont a été victime, le 18 avril 2013, une salariée de la société Adecco France (la société), celle-ci a saisi le 16 décembre 2014, la commission de recours amiable de la caisse en contestant l’opposabilité de la décision de prise en charge ainsi que la durée des arrêts de travail prescrits à la victime ; que son recours amiable ayant été rejeté, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour dire la saisine de la commission de recours amiable de la caisse à l’encontre de la décision de prise en charge de l’accident exempte de forclusion, l’arrêt énonce, d’une part, que la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés a, le 19 décembre 2012, adressé à l’ensemble des caisses primaires d’assurance maladie une lettre réseau, portant la mention « Pour mise en oeuvre immédiate », afin de les en informer et dans laquelle elle précise « cet état des lieux et une concertation préalable avec les représentants du groupe Adecco ont rendu possible une évolution des modalités de gestion des dossiers selon les modalités décrites ci-après et qui doivent impérativement être mises en place à compter de la publication de la présente lettre-réseau », d’autre part, qu’il en résulte qu’à la date du 26 avril 2013, la caisse primaire d’assurance maladie du Lot était tenue d’adresser les pièces relatives au dossier d’accident du travail, au titre desquelles sa décision de prise en charge, au service centralisé d’Adecco sis à Lyon, sachant que l’absence de remarque de la part de la responsable de l’agence de Biars-sur-Cere ne l’exonère pas de cette obligation ;

Qu’en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu’il n’était pas discuté que l’agence locale de la société, qui avait la qualité d’employeur, avait reçu notification de la décision de prise en charge, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 février 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Cadiot
Avocat général : M. Gaillardot, premier avocat général
Avocat : SCP Gatineau et Fattaccini