Arrêt n°441 du 20 mai 2021 (20-14.472) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C200441

Procédure civile

Rejet

Demandeur(s) : M. [R] [P] et Mme [O] [P] et autre(s)
Défendeur(s) : Assurances du Crédit Mutuel et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 11 décembre 2019), M. et Mme [P] ont conclu, en 1996 et en 2005, avec la [Personne géo-morale 1] (la banque) deux contrats de prêt immobilier assortis, chacun, d’un contrat d’assurance emprunteur, qui ont été souscrits par M. [P] auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel (la société ACM), afin d’assurer sa propre défaillance.

2. Au cours de l’année 2012, estimant que le remboursement des prêts incombait à l’assureur en raison de l’état de santé de M. [P], M. et Mme [P] ont assigné la société ACM et la banque devant un tribunal de grande instance à fin d’obtenir la condamnation de la société ACM à prendre en charge les mensualités de remboursement des prêts.

3. M. et Mme [P] ont interjeté appel du jugement qui, ayant déclaré recevable l’action en tant que formée par Mme [P], a débouté M. et Mme [P] de leur demande principale et les a condamnés solidairement à payer une certaine somme à la société ACM à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

4. M. [B] est intervenu volontairement devant la cour d’appel en qualité de liquidateur judiciaire de M. [P].

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, ci-après annexés

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. Mme [P] fait grief à l’arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention en sorte qu’un tiers à un contrat d’assurance n’est pas privé d’intérêt à le voir produire ses effets pour la seule raison qu’il ne l’a pas conclu ; qu’en jugeant, pour déclarer Mme [P] irrecevable à agir aux fins de voir mise en oeuvre la garantie contractée par M. [P], son époux, co-emprunteur solidaire et indivisible au titre du prêt garanti, qu’elle n’avait pas conclu le contrat d’assurance en sorte qu’elle y était étrangère et ne pouvait non plus en contester l’inexécution, la cour d’appel a violé l’article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7. En application de l’article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l’obligation de paiement, et tirée de l’existence d’un contrat d’assurance-décès souscrit par un autre codébiteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier.

8. Ayant constaté que l’action était dirigée contre l’assureur des prêts conclus par M. et Mme [P] pour le seul compte de M. [P] et qu’aucun lien contractuel ne liait Mme [P], bien que co-emprunteuse des prêts, à l’assureur, l’action ne tendant qu’à voir mettre en oeuvre la garantie contractuelle propre à M. [P], la cour d’appel, faisant ressortir l’absence de qualité à agir de Mme [P], a décidé à bon droit que ses demandes étaient irrecevables.

9. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Kermina
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Buk Lament-Robillot - SARL Corlay ; Me Le Prado