Arrêt n° 440 du 20 mai 2020 (19-11.538) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200440

Assurance (règles générales)

Rejet

Demandeur(s) : Axa France IARD, société anonyme

Défendeur(s) : Macif, société anonyme


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2018), dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2009, un incendie s’est produit dans l’appartement de A... X... et a provoqué le décès de ce dernier ainsi que d’importants dommages à l’immeuble.

2. La société Axa France IARD, assureur de la copropriété, après avoir indemnisé les frais de réparations, s’est retournée contre la société Macif, assureur de A... X..., qui a refusé sa garantie au motif que ce dernier s’était suicidé et avait cherché à causer le dommage à la copropriété.

3. Le 30 janvier 2014, la société Axa France IARD a assigné la société Macif en garantie.

Examen du moyen

Énoncé du moyen

4. La société Axa France IARD fait grief à l’arrêt de dire que la faute commise par A... X... est une faute dolosive, de dire que l’exclusion de garantie légale de l’article “L. 113-2, alinéa 2", du code des assurances doit s’appliquer et de la débouter de toutes ses demandes, alors :

"1°/ que la faute intentionnelle ou dolosive implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu ; qu’en retenant dès lors que M. X... avait commis une faute dolosive inassurable après avoir pourtant constaté que sa motivation première était le suicide et non la destruction des biens, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ qu’à supposer que la faute dolosive soit distincte de la faute intentionnelle, la première implique un comportement de son auteur ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque ; qu’il ne résulte pas des constatations de l’arrêt que la destruction de tout ou partie de l’immeuble était inéluctable lors même que les moyens mis en œuvre dépassaient largement ce qui était nécessaire à la réalisation du suicide de M. X..., puisque celui-ci ne pouvait d’ailleurs apprécier l’importance réelle et définitive des dommages que son comportement occasionnerait ; d’où il suit que la cour d’appel n’a pas caractérisé la faute dolosive et a privé son arrêt de base légale au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances."

Réponse de la Cour

5. Après avoir exactement énoncé que la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire, la cour d’appel a retenu que les moyens employés par A... X..., en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans le séjour, “dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider” et témoignaient de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l’incendie n’avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l’immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive.

6. De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que A... X... avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureur et a légalement justifié sa décision.

7. Le moyen n’est dès lors pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Guého, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon-Dumoulin
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret