Arrêt n°439 du 20 mai 2021 (19-25.949) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C200439

Appel Civil - Timbre fiscal

Cassation

Demandeur(s) : M. [D] [A]
Défendeur(s) : M. [W] [V]


Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 23 mai 2019 et 14 novembre 2019), M. [V] a interjeté appel d’un jugement d’un tribunal de grande instance rendu dans un litige l’opposant à M. [A].

2. Par arrêt rendu par défaut le 29 juin 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a partiellement confirmé le jugement et a prononcé des condamnations faisant grief à M. [A], qui a formé opposition le 9 août 2017.

3. L’opposition ayant été déclarée irrecevable pour défaut de paiement des droits de timbres fiscaux, M. [A] a demandé à la cour d’appel de rapporter sa décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi, en tant qu’il est dirigé contre l’arrêt du 23 mai 2019, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. [A] fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’opposition qu’il a formée contre l’arrêt du 29 juin 2017 pour défaut de paiement des droits aux timbres fiscaux, alors «  que l’article 1635 bis P du code général des impôts prévoit qu’ « Il est institué un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle  » ; que ce texte, qui doit être interprété strictement, n’impose pas le paiement d’un droit d’un montant de 225 euros à la partie qui forme opposition ; qu’en prononçant néanmoins l’irrecevabilité de l’opposition formée par M. [A] en raison de l’absence d’acquittement des droits de timbres, bien que l’article 1635 bis P du code général des impôts n’ait pas imposé le paiement de ce droit de timbre en cas d’opposition, la cour d’appel a violé l’article 1635 bis P du code général des impôts. »

Réponse de la Cour

5. Selon l’article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, applicable au litige, il est institué un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

6. Selon l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article précité, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

7. Lorsqu’en raison de son absence de comparution, l’intimé a été jugé par défaut, il peut former une opposition qui, en application des articles 571, 572, 576 et 577 du code de procédure civile, remet en question devant la cour d’appel l’affaire qui a été tranchée, celle-ci étant alors instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d’appel. La recevabilité des prétentions respectives des parties dans l’instance d’appel qui recommence s’apprécie en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.

8. Il s’ensuit que l’intimé qui forme opposition à l’arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine de l’irrecevabilité de sa défense, acquitter le droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts.

9. Dès lors, le moyen, qui postule que l’opposant n’est pas tenu de s’acquitter de ce droit, manque en droit.

Mais sur le premier moyen du pourvoi, en tant qu’il est dirigé contre l’arrêt du 23 mai 2019, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

10. M. [A] fait le même grief à l’arrêt, alors «  que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut, d’office, retenir la fin de non-recevoir tirée du défaut de paiement du droit de 225 euros dû en application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu’en prononçant d’office l’irrecevabilité de l’opposition de M. [A] en raison de l’absence d’acquittement des droits de timbres, sans l’avoir invité à s’expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article 16 du code de procédure civile : 11. En application de ce texte, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s’en expliquer ou, qu’à tout le moins, un avis d’avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe.

12. Pour retenir la fin de non-recevoir tirée du défaut d’acquittement de droits de timbres fiscaux, l’arrêt retient que force est de constater que M. [A] ne s’est pas acquitté de ce paiement.

13. En statuant ainsi, sans avoir invité M. [A] à s’expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts et alors qu’il ne résulte pas des productions que le greffe l’ait invité à en justifier ou, à tout le moins, à présenter ses observations, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Sur le second moyen du pourvoi, en tant qu’il est dirigé contre l’arrêt du 14 novembre 2019

Enoncé du moyen

14. M. [A] fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de rapport de l’arrêt du 23 mai 2019, alors « que la cassation de l’arrêt du 23 mai 2019 rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclarant l’opposition de M. [A] irrecevable, entraînera, par application de l’article 625 du code de procédure civile, l’annulation par voie de conséquence de l’arrêt du 14 novembre 2019 qui est la suite et s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

15. En vertu de ce texte, la cassation entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

16. La cassation de l’arrêt du 23 mai 2019 déclarant M. [A] irrecevable en son opposition entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt de non-rétractation du 14 novembre 2019 qui en est la suite et s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

Constate l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt rendu, entre les parties, le 14 novembre 2019 par la même cour d’appel


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Kermina
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Gouz-Fitoussi - Me Le Prado