Arrêt n° 420 du 12 mai 2021 (20-15.102) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200420

Sécurité sociale, accident du travail - maladies professionnelles

Rejet

Sommaire :
Pour l’application de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le délai de dix jours francs qu’il prévoit court à compter de la réception par les destinataires de l’information communiquée par l’organisme.


Demandeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire

Défendeur(s) : société Bellière, société à responsabilité limitée


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 13 février 2020), salariée de la société Bellière (la société), Mme [X] a déclaré, le 29 septembre 2015, une pathologie que la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) a prise en charge, le 12 janvier 2016, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

2. Contestant l’opposabilité, à son égard, de cette décision, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La caisse fait grief à l’arrêt d’accueillir ce recours, alors :

« 1°/ que la caisse met l’employeur en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief lorsqu’elle l’avise, dix jours au moins avant la prise de décision, par tout moyen permettant d’en établir la date de réception, de la fin de l’instruction et de la possibilité de prendre connaissance du dossier et de formuler des observations ; qu’en décidant que la caisse n’avait pas respecté le principe du contradictoire quand ils constataient que par lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2015, présentée à l’employeur le 26 décembre 2015, elle a informé l’employeur de la fin de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations avant la décision devant intervenir le 12 janvier 2016, les juges du fond ont violé l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;

2°/ qu’en se fondant sur la circonstance que la lettre recommandée du 23 décembre 2015, présentée à l’employeur le 26 décembre 2015, n’a été retirée par l’employeur que le 6 janvier 2016 pour cause de congés de ce dernier, quand cette circonstance, propre à l’entreprise, ne pouvait entraîner une violation du principe du contradictoire, les juges du fond ont violé l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;

3°/ que les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure d’instruction menée par la caisse ; que dès lors, la lettre recommandée avisant l’employeur de la possibilité de consulter le dossier à l’issue de l’instruction produit ses effets, dès sa date de présentation, si même elle est réclamée postérieurement ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;

4°/ que le délai de dix jours dans lequel l’employeur a la possibilité de consulter le dossier à l’issue de l’instruction est un délai franc ; qu’en se fondant sur la circonstance que l’employeur n’avait eu que trois jours ouvrés effectifs pour consulter le dossier, la cour d’appel a violé l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. »

Réponse de la Cour

4. Selon l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier.

5. Pour l’application de ce texte, le délai de dix jours francs qu’il prévoit court à compter de la réception par les destinataires de l’information communiquée par l’organisme.

6. L’arrêt relève, d’une part, que le courrier du 23 décembre 2015, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, par lequel la caisse notifie à l’employeur la fin de l’instruction du dossier ainsi que la possibilité de venir le consulter et fixe la date de sa décision, a été présenté à la société le 26 décembre, mais n’a été retiré par celle-ci que le 6 janvier 2016, d’autre part, que la décision de la caisse est intervenue le 12 janvier 2016.

7. De ces constatations relevant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, et dont il résultait que la caisse n’avait pas satisfait à son obligation d’information, la cour d’appel a exactement déduit que la décision de prise en charge était inopposable à la société.

8. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Célice, Texidor, Périer