Arrêt n° 417 du 20 mai 2020 (18-24.095) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200417

Accident de la circulation

Rejet

Demandeur(s) : société MAAF assurances et autre

Défendeur(s) : M. A... X...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 3 septembre 2018), que, le 23 août 2011, M. X..., alors âgé de 56 ans, a été victime d’un accident de la circulation, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société MAAF assurances (l’assureur) ; que M. X... se plaignant d’avoir, à la suite de la collision, perçu un "flash" et ressenti des décharges dans les membres inférieur et supérieur droits, a été transporté dans un centre hospitalier où a été diagnostiqué un traumatisme cervical bénin ; que dans les deux jours suivant l’accident, M. X... a présenté des tremblements de la main droite associés à des céphalées ; qu’une scintigraphie cérébrale a mis en évidence un syndrome parkinsonien ; qu’après expertise, M. X... a assigné Mme Y... et l’assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ;

Attendu que Mme Y... et l’assureur font grief à l’arrêt de dire que la maladie de Parkinson a été révélée par l’accident en sorte que cette affection lui est imputable et que le droit à réparation de M. X... est intégral et de renvoyer, en conséquence, l’affaire devant le tribunal pour liquidation du préjudice, alors, selon le moyen, que le dommage qui, constituant l’évolution inéluctable d’une pathologie antérieure, se serait manifesté de manière certaine indépendamment de la survenance du fait générateur, n’est pas en relation de causalité avec celui-ci ; qu’en se bornant à retenir, pour condamner Mme Y... et l’assureur à indemniser M. X..., victime d’un accident de la circulation, des préjudices résultant d’une maladie de Parkinson dont elle relevait elle-même qu’elle "n’est pas une affection post traumatique dans l’état des avis spécialisés recueillis par" l’expert judiciaire, que cette maladie n’avait été révélée que par le fait dommageable, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’affection ne se serait pas nécessairement déclarée à plus ou moins brève échéance, ses conséquences ne pouvant, dès lors, être intégralement mises à la charge du responsable de l’accident et de son assureur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident, la cour d’appel a retenu que, selon l’anamnèse de l’état de santé de M. X..., il n’avait été repéré avant l’accident ni tremblements ni maladie de Parkinson, que si la maladie de Parkinson n’était pas d’origine traumatique selon les avis spécialisés recueillis par l’expert, il ressortait de ces mêmes avis que cette maladie était, chez M. X..., un état antérieur méconnu, que selon les conclusions de l’expert il n’était pas possible de dire dans quel délai cette maladie serait survenue, que la pathologie de M. X... ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité, que cette affection n’avait été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu’elle lui était imputable et que le droit à réparation de M. X... était intégral ; qu’ayant ainsi fait ressortir qu’il n’était pas justifié que la pathologie latente de M. X..., révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à d’autres recherches, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Touati, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon-Dumoulin
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Célice, Texidor, Périer