Arrêt n°408 du 19 mars 2020 (18-23.782) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200408

Rejet

Demandeur(s) : société Banque calédonienne d’investissement, société anonyme d’économie mixte

Défendeur(s) : M. A.. X...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 5 juillet 2018) la Banque calédonienne d’investissement (la banque) a fait pratiquer, le 6 septembre 2016, une saisie-arrêt à l’encontre de M. X... sur le fondement d’un arrêt de la cour d’appel de Nouméa du 8 janvier 2009, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre (1re Civ., 23 février 2012, pourvoi n° 09-13.113).

2. La banque ayant sollicité, le 12 septembre 2016, la validation de cette mesure d’exécution, le tribunal de première instance de Nouméa a rejeté la demande, au motif que l’exécution de l’arrêt était prescrite.

3. La banque a formé un pourvoi contre l’arrêt ayant confirmé cette décision et, à l’occasion de celui-ci, a sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité.

4. Par arrêt du 20 juin 2019 (2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-23.782), la Cour a rejeté cette demande.

Examen des moyens 

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La banque fait grief à l’arrêt de déclarer prescrite son action en recouvrement et d’ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur le compte de M. X..., alors que « l’abrogation à intervenir de l’article 25 de la loi n° 2008-561 en ce qu’il exclut l’application de l’article 23 de la même loi en Nouvelle-Calédonie privera de fondement juridique l’arrêt attaqué.  » 
 
Réponse de la Cour

6. La demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a été rejetée par arrêt du 20 juin 2019 (2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-23.782).

7. Le moyen, tiré de l’abrogation de cette disposition n’est, dès lors, pas fondé.


Sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. La banque fait le même grief à l’arrêt, alors :

«  1°/ qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, la poursuite de l’exécution d’une décision de justice était soumise à la prescription de droit commun de trente ans et non pas à la prescription décennale de l’article 23 de la même loi, ni à la prescription quinquennale de droit commun relative aux actions portant sur des créances mobilières ou personnelles ; qu’en application de l’article 26 III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; qu’au cas présent, l’instance initiale ayant donné lieu au titre exécutoire litigieux a été introduite par une requête d’appel en date du 25 juin 2007, antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, de sorte que l’action devait être poursuivie selon la loi ancienne ; l’article 2262 du code civil alors en vigueur prévoyait un délai de prescription de trente ans applicable aux titres exécutoires ; qu’en conséquence, l’exécution d’un titre né d’une instance ouverte antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 était régie par les dispositions de la loi ancienne ; qu’en faisant application de la prescription quinquennale issue de la loi du 17 juin 2008, la cour d’appel a violé l’article 26 III de la loi n° 2008-561 ensemble, par refus d’application, l’article 2262 ancien du code civil ;

2°/ qu’en toute hypothèse, le titre exécutoire litigieux étant né d’une procédure antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le principe de sécurité juridique interdit de faire application audit titre d’une loi postérieure réduisant les délais de prescription de trente ans à cinq ans ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le principe de sécurité juridique. »

Réponse de la cour

9. Ayant constaté que l’action en exécution du titre exécutoire du 8 janvier 2009, qui constitue une instance distincte de celle engagée afin de faire établir judiciairement l’existence de la créance de la banque, avait été introduite après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, c’est à bon droit et sans méconnaître le principe de sécurité juridique, que la cour d’appel a retenu que cette action n’était pas soumise au délai de prescription trentenaire.

10. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard