Arrêt n°407 du 19 mars 2020 (18-22.908) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200407

Outre-mer - Procédures civiles d’exécution

Cassation

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, société anonyme


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 5 avril 2018) la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie (la banque) a saisi, le 4 août 2016, le tribunal de première instance de Nouméa d’une demande de validation d’une saisie-arrêt qu’elle avait fait pratiquer le 2 août 2016 au préjudice de M. X..., entre les mains de la Société générale calédonienne, sur le fondement d’un arrêt de la cour d’appel de Nouméa du 27 octobre 2005. En appel, M. X... a invoqué la prescription.

Examen du moyen

Enoncé du moyen 

2. M. X... fait grief à l’arrêt de valider la saisie-arrêt pratiquée par la banque à son encontre entre les mains de la Société générale calédonienne, de dire que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera reconnu débiteur à l’égard de M. X... seront versées à la banque jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais, et que le tiers saisi sera valablement libéré d’autant vis-à-vis du saisi alors « que si l’article 25 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit que les dispositions de cette loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, il précise que c’est à l’exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24 ; que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 insérant dans la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution un article 3-1 stipulant que l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long, figurent à l’article 23 et qu’elles ne sont donc pas applicables sur le Territoire de Nouvelle-Calédonie ; que seul le délai de prescription de droit commun des actions réelles et mobilières réduit à cinq ans par l’article 1er de la loi du 17 juin 2008, qui modifie l’article 2244 du code civil, peut donc, sur ce territoire, régir les actions en recouvrement d’une créance constatée judiciairement, comme le soutenait l’appelant et comme l’admettait l’intimée : qu’en faisant néanmoins application d’un délai de dix ans, la cour d’appel a violé les articles 1er, 23 et 25 II de la loi de la loi du 17 juin 2008.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article 25 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile :

3. Il résulte de ce texte qu’est exclue en Nouvelle-Calédonie l’application de l’article 23 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, introduisant un article 3-1 dans la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, laquelle n’avait pas été rendue applicable à ce territoire.

4. Pour valider la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de M. X..., l’arrêt retient que l’instance en validité ayant été diligentée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 réduisant à 10 ans le délai de prescription des titres exécutoires et la créance en cause se prescrivant par un délai inférieur à celui-ci, soit cinq ans, le délai décennal était applicable.

5. En statuant ainsi, alors que le délai de 10 ans instauré par l’article 23 de la loi du 17 juin 2008 n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et qu’en l’absence, sur ce territoire, de délai spécifique au delà duquel un titre exécutoire ne peut plus être mis à exécution, il y avait lieu de considérer qu’il pouvait l’être dans le délai de prescription de droit commun, qui est celui des actions personnelles ou mobilières, ramené en Nouvelle-Calédonie de trente ans à cinq ans, soit avant le 19 juin 2013, la cour d’appel a violé les textes susvisés. 

6. Il en résulte qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Nouméa ;
 
Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Nouméa autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat : SCP Colin-Stoclet - SCP Marc Lévis