Arrêt n° 406 du 12 mai 2021 (20-12.827) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200406

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet

Sommaire :
Selon l’article D. 242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, l’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a pu être identifié.

Des énonciations et constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, la cour d’appel a pu déduire que l’accident du travail résultait d’une agression perpétrée au moyen d’une arme par destination, au sens de l’article 132-75, alinéa 2, du code pénal, par un tiers qui n’avait pu être identifié, de sorte que les dépenses afférentes à cet accident du travail ne devaient pas être inscrites au compte de l’employeur.


Demandeur(s) : caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) d’Île-de-France

Défendeur(s) : société Transports Marne et Morin, société par actions simplifiée unipersonnelle


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2019), la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (la caisse) ayant rejeté sa contestation de l’imputation sur son compte employeur des dépenses afférentes à l’accident du travail dont a été victime l’un de ses salariés, le 16 décembre 2017, la société Transports Marne et Morin (l’employeur) a saisi d’un recours la juridiction de la tarification.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. La caisse fait grief à l’arrêt de faire droit au recours, alors :

« 1° / que l’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a pas pu être identifié ; que la notion d’arme doit être ici entendue en son sens littéral, une arme étant tout objet qui sert à attaquer ou à se défendre ; que, dès lors que le texte du code de la sécurité sociale ne se réfère pas au code pénal, la notion spécifique « d’arme par destination » adoptée par le droit pénal n’est pas applicable ; qu’en jugeant néanmoins en l’espèce que le salarié avait été victime d’une agression au moyen d’une arme par destination constituée par un sac rempli de bouteilles d’alcool, quand un tel objet ne constitue pas une arme au sens littéral du terme, la cour d’appel a violé l’article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que, subsidiairement, constitue une arme par destination au sens du droit pénal tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes, dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ; que c’est à ce titre le comportement de l’utilisateur de l’objet qui est déterminant et non la situation de danger dans laquelle ont pu se trouver les victimes dès lors que de tels effets auraient pu tout aussi bien être produits par une involontaire maladresse dans l’utilisation de l’objet ; qu’en l’espèce, pour dire que le salarié avait été victime d’une agression perpétrée au moyen d’une arme, la cour d’appel s’est contentée de relever que l’homme qui descendait du bus par l’avant lui avait mis un coup de sac dans la tête ; qu’en statuant ainsi, sans caractériser une intention de la part de cet homme d’utiliser son sac comme une arme, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 132-75 du code pénal ;

3°/ qu’en tout état de cause l’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a pas pu être identifié ; qu’il en résulte que seule une agression commise au moyen de plusieurs armes ou de plusieurs explosifs est susceptible d’exclure l’imputation de l’accident au compte employeur ; que, même à supposer qu’un sac à dos puisse être qualifié d’arme, le seul fait pour un salarié d’avoir été heurté par un unique sac à dos ne constitue pas une agression perpétrée au moyen de plusieurs armes ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

3. Selon l’article D. 242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, l’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a pu être identifié.

4. L’arrêt retient qu’il résulte de la plainte déposée le 18 décembre 2017 que le salarié a été agressé par un homme, qui descendant du bus par l’avant, lui a porté à la tête un coup de sac de randonnée contenant des bouteilles d’alcool et que le parquet de Meaux, par courrier du 9 avril 2019, a précisé que l’affaire avait été déclarée sans suite, l’auteur étant inconnu.

5. De ces énonciations et constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, la cour d’appel a pu déduire que l’accident du travail résultait d’une agression perpétrée au moyen d’une arme par destination, au sens de l’article 132-75, alinéa 2, du code pénal, par un tiers qui n’avait pu être identifié, de sorte que les dépenses afférentes à cet accident du travail ne devaient pas être inscrites au compte de l’employeur.

6. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Célice, Texidor, Périer