Arrêt n° 398 du 17 mars 2016 (14-26.868) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200398

Protection des consommateurs - Surendettement

Rejet


Demandeur(s) : M. Joachim X...
Défendeur(s) : société Cetelem ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 29 septembre 2014), que M. X..., qui avait formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d’une commission de surendettement, a contesté les mesures de désendettement recommandées par celle-ci en sollicitant le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de constater qu’il n’était pas dans une situation irrémédiablement compromise empêchant le traitement de sa situation de surendettement, de le débouter en conséquence de sa demande d’admission au bénéfice du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, de fixer sa capacité de remboursement à la somme de 1 177,60 euros par mois, de dire que ses dettes seraient apurées selon les modalités prévues au plan annexé à son arrêt, le taux d’intérêt étant fixé à 0 % pour ne pas aggraver sa situation, de lui rappeler que les causes de déchéances du bénéfice d’une procédure de traitement d’une situation de surendettement sont prévues par l’article L. 333-2 du code de la consommation et de dire que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourraient exercer des mesures d’exécution à l’encontre de ses biens et revenus pendant la durée des mesures de redressement, alors, selon le moyen :

1°/ que la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire entre dans le champ du règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et est, à ce titre, reconnue et exécutée de plein droit en Allemagne ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1er et les annexes A et B du règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ;

2°/ qu’en toute hypothèse, tout justiciable a droit à un recours effectif ; qu’en jugeant pourtant qu’elle ne devait choisir la procédure à appliquer pour remédier au surendettement de M. X... qu’au regard des dispositions du code de la consommation sans avoir égard à l’efficacité du recours, quand M. X... soutenait que seule la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire pouvait être reconnue et exécutée de plein droit en Allemagne, la cour d’appel a violé les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3°/ qu’un débiteur ayant des dettes dans plusieurs pays de l’Union européenne doit solliciter le bénéfice d’une procédure d’insolvabilité devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre de ses intérêts principaux ; qu’en reprochant à M. X... de ne pas avoir sollicité l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en Allemagne dès lors que l’essentiel de ses créanciers sont allemands, quand il était constant et non contesté que le centre de ses intérêts principaux se situe en France où il a établi son domicile, la cour d’appel a violé l’article 3 du règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ;

Mais attendu les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas au nombre de celles auxquelles s’applique le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ; qu’ayant exactement énoncé qu’elle n’avait pas à décider du sort de la demande de M. X... au regard de ce règlement, mais uniquement au regard des conditions fixées par les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Publication non pertinente.

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Ortscheidt