Arrêt n°388 du 6 mai 2021 (19-22.141) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C200388

Honoraires d’avocat

Rejet

Demandeur(s) : M. [A] [X]

Défendeur(s) : Mme [B] [Y] ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Montpellier, 11 juillet 2019), Mme [Y], en sa qualité de tutrice de [C] [Z], a conclu, les 6 mai 2011 et 19 octobre 2015, avec M. [X], avocat (l’avocat), trois conventions d’honoraires pour assurer la défense des intérêts de [C] [Z] dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires.

2. Deux de ces conventions prévoyaient, outre des honoraires de diligence, des honoraires de résultat, celle du 6 mai 2011, concernant la procédure en résolution judiciaire d’une vente contre rente viagère, stipulant un honoraire de résultat de 9% HT de la valeur du bien immobilier récupéré, et la seconde convention, du 19 octobre 2015 relative à une action en paiement des loyers, prévoyant des honoraires de résultat à hauteur de 10% HT des sommes perçues ou économisées par la cliente.

3. Ces conventions ont été conclues sans l’accord du juge des tutelles.

4. M. [X] a saisi, le 9 novembre 2017, le bâtonnier de son ordre d’une demande de fixation des honoraires de diligence et de résultat dus par Mme [B] [Y] et M. [D] [Y], héritiers de [C] [Z].

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. L’avocat fait grief à l’ordonnance de fixer les honoraires qui lui sont dus à la seule somme de 36 099 euros TTC, puis de les condamner en conséquence à payer ce dernier, compte tenu des sommes déjà versées, la seule somme de 26 517 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance alors «  que la convention d’honoraires de résultat constitue un acte de disposition si et seulement si elle engage le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ; qu’en retenant, pour décider que les conventions d’honoraires de résultat conclues entre l’avocat et Mme [Y], ès qualité de tutrice de [C] [Z], constituaient des actes de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles conformément à l’annexe 1, colonne 2, IX, du décret du 22 décembre 2008, que la somme de plus de 50 000 euros sollicitée par l’avocat au titre des honoraires de résultat constituait une amputation conséquente du capital de [C] [Z], le premier président de la cour d’appel, qui a procédé à une appréciation globale et purement théorique de l’effet de l’exécution de l’ensemble des conventions d’honoraires de résultat sur le patrimoine de [C] [Z], au lieu d’examiner distinctement l’impact du paiement de chacun des honoraires de résultat réclamés sur le patrimoine de celle-ci, en rapportant le montant de chacun d’eux à la valeur de l’immeuble et aux sommes que les procédures diligentées par Me [X] avait permis à [C] [Z] de récupérer, le premier président de la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. Il résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1er, du code civil, qu’à peine de nullité de plein droit de l’acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.

7. Selon l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, constitue un acte de disposition soumis à l’autorisation du juge les conventions d’honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires.

8. C’est donc par une exacte application de ces dispositions, et sans avoir à procéder à un contrôle des conséquences de ces actes sur le patrimoine de la personne protégée, que le premier président, constatant que les conventions d’honoraires de résultat n’avaient pas été autorisées par le juge, les a déclarées nulles.

9.Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Bouvier
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh - SCP Waquet, Farge et Hazan