Arrêt n° 356 du 19 mars 2020 (19-10.733) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200356

Protection des consommateurs, Surendettement

Cassation

Demandeur(s) : Mme A... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : LSA Courtage, société par actions simplifiée et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (juge du tribunal d’instance de Limoges, 24 avril 2018), rendu en dernier ressort, un jugement du 7 février 2017 a ordonné la déchéance de Mme Y... de la procédure de surendettement dont elle bénéficiait.

2. Cette dernière a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée irrecevable par une commission de surendettement.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

3. Mme Y... fait grief au jugement de rejeter le recours qu’elle a formé contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne du 25 juillet 2017 et de confirmer cette décision d’irrecevabilité, alors "que la déchéance du droit au bénéfice d’une procédure de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si le requérant démontre l’existence d’éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de sa situation ; qu’en déclarant sans incidence l’éventuelle survenance d’événements nouveaux, postérieurs au jugement du 7 février 2017, pour rejeter la demande de Mme Y... qui était précisément fondée sur la survenance de tels éléments postérieurs, le tribunal d’instance a violé l’article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l’article 1355 du code civil."

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l’article 1355 du code civil :

4. Il résulte de ces textes que la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux.

5. Pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y..., le jugement retient qu’une précédente décision du 7 février 2017, dont elle n’a pas fait appel et qui est désormais définitive, l’a déchue de la procédure de surendettement des particuliers, ce qui lui interdit de déposer à nouveau un dossier de surendettement sans qu’il ne soit nécessaire de s’interroger sur un éventuel changement dans sa situation.

6. En statuant ainsi, sans rechercher si les faits allégués par Mme Y... ne constituaient pas des éléments nouveaux dans la situation de celle-ci, rendant recevable sa demande, le juge du tribunal d’instance a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par le juge du tribunal d’instance de Limoges ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges.


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Lemoine, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet -