Arrêt n°354 du 14 mars 2019 (18-10.409) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200354

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Cassation

Demandeur(s) : Société Hacor interim, société à responsabilité limitée
Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France ; et autre


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
Vu l’article R. 243-59-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu’il propose à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l’inspecteur du recouvrement remet à l’intéressé, quinze jours avant le début de cette vérification, un document lui indiquant les différentes phases de la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application, ainsi qu’une copie de l’arrêté susmentionné ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2007 et 2008, l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF) a notifié à la société Hacor interim (la société), un redressement ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour rejeter ce dernier, l’arrêt retient qu’après avoir été destinataire d’un avis de contrôle de l’URSSAF du 2 novembre 2009, la société a été destinataire, le 1er décembre 2009, de la charte du cotisant contrôlé et de documents comprenant le descriptif général décrivant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, les formules statistiques utilisées par ces techniques, une copie de l’arrêté du 11 avril 2007 explicitant la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; qu’il relève que, le 2 décembre 2009, l’URSSAF a écrit à la société qu’elle lui envoyait l’échantillon pour investigation des frais professionnels, et que la société devait lui fournir pour chaque dossier les bulletins de salaire de l’année, les contrats de mission, les relevés d’heures, les justificatifs des frais engagés, les justificatifs de domicile pour la période concernée par la vérification, les barèmes de remboursement ou accords éventuels des entreprises utilisatrices sur la période concernée par la vérification ; que ce n’est que le 2 février 2010, que les inspecteurs ont adressé à la société en lettre recommandée avec accusé de réception le descriptif ; que ce courrier, revenu sans avoir été réclamé par la société, lui a été remis en mains propres le 19 février 2010 ; que c’est, dès lors, à juste titre que les premiers juges, au visa des dispositions de l’article R. 243-59-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, prévoyant que les documents destinés à informer l’employeur sur la méthode de l’échantillonnage et de l’extrapolation devaient être remis à celui-ci non pas quinze jours avant le début du contrôle mais quinze jours avant de début de la vérification, ont retenu que la société avait été avisée conformément aux conditions légales de l’intention de l’URSSAF d’avoir recours à cette méthode et, que sans manifestation d’opposition de la part de la société, il devait être considéré que le principe du recours à cette méthode avait été accepté par la société ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’inspecteur du recouvrement avait, en sollicitant de l’employeur les éléments et pièces nécessaires à la constitution d’une base de sondage, engagé la vérification par échantillonnage et extrapolation avant l’expiration du délai de quinze jours imparti à l’employeur pour s’y opposer, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
 
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Vigneras, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Gatineau et Fattaccini