Arrêt n°350 du 19 mars 2020 (19-10.469 ) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C200350

Saisie immobilière

Irrecevabilité

Demandeur(s) : Mme A... X... et autre

Défendeur(s) : société My money bank


Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu’il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2018) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Ge Money Bank, devenue My Money Bank (la banque), à l’encontre de M. Y... et Mme X..., par la délivrance d’un commandement de payer valant saisie publié le 18 novembre 2011, un jugement d’orientation a ordonné la vente forcée du bien ; que l’arrêt ayant infirmé cette décision a été cassé (2e Civ., 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.164) et que le pourvoi dirigé contre ce jugement a été déclaré irrecevable (2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-29.271) ; que le bien saisi a été adjugé le 4 avril 2013 ; que le prix n’a pas été payé par l’adjudicataire ; que des jugements de prorogation du commandement de saisie ont été publiés les 26 novembre 2013 et 18 novembre 2015 ; qu’une nouvelle demande de prorogation ayant été formée, un jugement du 16 novembre 2017 a accueilli la demande et rejeté le moyen pris de ce que le commandement valant saisie était périmé, faute d’avoir été renouvelé dans les deux ans de sa première publication ;

Attendu qu’en confirmant le jugement du juge de l’exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, la cour d’appel n’a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière, pendante devant la cour d’appel, faute pour l’adjudicataire d’avoir payé le prix ;

Et attendu que c’est sans excéder ses pouvoirs que la cour d’appel a confirmé le jugement du 16 novembre 2017 ayant prorogé le commandement, après avoir constaté qu’il avait été renouvelé par un jugement publié le 18 novembre 2015, soit moins de deux années avant que le juge de l’exécution ne statue, peu important que le commandement, alors périmé, ait pu être indûment prorogé par une décision antérieure, aucune partie ne s’étant alors prévalu de sa péremption ;

D’où il suit que le pourvoi, formé contre un arrêt qui n’a pas tranché le principal ni mis fin à l’instance et n’est pas entaché d’excès de pouvoir, n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Richard - SCP Lyon-Caen et Thiriez