Arrêt n°327 du 12 mars 2020 (19-13.045) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200327

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Cassation

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : URSSAF, sécurité sociale des travailleurs indépendants agence Ile-de-France ; et autres


Désistement

1. Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2019), la caisse locale déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants d’Ile-de-France (la caisse), a signifié à M. X... le 29 septembre 2014 une contrainte aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard au titre des années 2010 à 2014.

3. M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. M. X... fait grief à l’arrêt de valider la contrainte alors « que pour être régulière, la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme émetteur ou son délégataire ; qu’est nulle la contrainte dont le signataire ne justifie pas d’une délégation spéciale du directeur de l’organisme antérieure à leur établissement ; qu’en affirmant que « le défaut de pouvoir éventuel d’un agent d’une caisse ne constitue qu’une cause de nullité relative qui ne peut donc être soulevée que par la personne lésée et engagée par l’acte, à savoir la caisse et ne saurait, en aucun cas, rendre cette décision nulle à l’encontre de l’assuré », la cour d’appel qui a refusé de vérifier l’étendue des pouvoirs du signataire de la contrainte qui a agi à la place du directeur de l’organisme de recouvrement, a violé l’article R 131-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l’article R. 133-4 du code de la sécurité sociale, alors applicable :

5. Il résulte de ce texte que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire.

6. Pour rejeter le recours de la société, l’arrêt retient que s’agissant de la régularité des délégations de pouvoir, de l’authenticité de la signature ou du nom et de la qualité de la personne signataire, le défaut de pouvoir éventuel d’un agent d’une caisse ne constitue qu’une cause de nullité relative, qui ne peut donc être soulevée que par la personne lésée et engagée par l’acte, à savoir la caisse, et ne saurait en aucun cas rendre cette décision nulle à l’encontre de l’assuré.

7. En statuant ainsi, sans constater que le signataire de la contrainte était titulaire d’une délégation du directeur de l’organisme de recouvrement, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 janvier 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Gauthier, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Boullez