Arrêt n°317 du 12 mars 2020 (19-13.804) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2020:C200317

Demandeur(s) : association Centre libre enseignement supérieur international (Clesi)

Défendeur(s) : AG2R Agirc Arrco, institution de retraite complémentaire


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019, RG : n° 18/10847), l’institution de retraite complémentaire AG2R Réunica Arrco, aux droits de laquelle vient l’institution de retraite complémentaire AG2R Agirc Arrco (l’institution), a fait assigner l’association Centre libre d’enseignement supérieur international (l’association) devant un tribunal de grande instance en paiement des cotisations, dues par celle-ci, au titre de la retraite complémentaire des salariés.

2. Le juge de la mise en état a rejeté la demande de l’association en nullité de l’assignation ainsi que l’exception d’incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale.

3. Saisie de l’appel de l’association, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. L’association fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception d’incompétence invoquée au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors « qu’en application de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige, relève du contentieux général de la sécurité sociale et partant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, le litige relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes complémentaires de retraite, peu important que ceux-ci soient issus d’accords collectifs ; qu’en jugeant le contraire la cour d’appel a violé l’article précité.  »

Réponse de la Cour

5. Les litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés prévus par les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne sont pas au nombre des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, alors applicable.

6. Ayant constaté que le litige dont elle était saisie se rapportait au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il relevait de la compétence du tribunal de grande instance.

7. Le moyen n’est dès lors pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Célice, Texidor, Périer