Arrêt n°315 du 12 mars 2020 (19-13.422) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2020:C200315

Cassation partielle

Demandeur(s) : Electro industrie, société par actions simplifiée unipersonnelle

Défendeur(s) : URSSAF de Champagne-Ardenne


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 2019), la société Electro Industrie (la société) a fait l’objet de la part de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF Champagne-Ardennes (l’URSSAF), d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 à la suite duquel l’URSSAF lui a notifié une lettre d’observations en date du 19 septembre 2011 portant différents chefs de redressement.

2. Après rejet de son recours amiable, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale . Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, en sa seconde branche et qui est irrecevable, en sa première branche. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen

4. La société fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande d’annulation du chef de redressement n° 1 relatif à la réduction générale des cotisations et de ses autres demandes, alors :

«  1°) que pour le calcul de la réduction de cotisations prévue à l’article L. 241- 13 du code de la sécurité sociale, il résulte de l’article D. 241-7 I 3° du code de la sécurité sociale qu’en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction de cotisations est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations ; que pour valider le redressement contesté, la cour d’appel qui a dit que les dispositions de l’article D. 241-7 I 3° du code de la sécurité sociale n’avaient pas à s’appliquer, même si l’absence du salarié pour congés payés donnait lieu à un maintien du salaire, dès lors que la société Electro industrie avait l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés pour ses salariés, a violé les textes susvisés, dans leur rédaction applicable au litige.

2°) que dans ses conclusions d’appel, la société exposante avait fait valoir que, pour le calcul de la réduction de cotisations des mois au cours desquels les salariés avaient pris des congés payés, l’inspecteur du recouvrement avait opéré un calcul des heures travaillées erroné, différent de celui préconisé par la circulaire de l’ACOSS 2007-121 du 2 octobre 2007, qui indique que pour les salariés n’effectuant pas un mois de travail complet, les dispositions applicables en matière de paie sont reprises ; qu’au sein de la société Electro industrie, la règle applicable en matière de paie afin de déduire les absences était celle du 26ème, la déduction des jours de congés payés s’effectuant en jours ouvrables et non en jours ouvrés, et aboutissait à un nombre d’heures travaillées pour les mois au cours desquels les salariés avaient pris des congés payés supérieur à celui retenu par l’inspecteur du recouvrement qui avait minoré systématiquement la durée de travail des salariés les mois au cours desquels ceux-ci avaient été absents pour congés payés ; que la cour d’appel qui a validé le calcul opéré par l’inspecteur du recouvrement sans répondre à ce moyen des conclusions d’appel, a violé l’article 455 du code de procédure civile.  »

Réponse de la Cour

5. Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au cours de la période d’exigibilité des cotisations litigieuses, que, pour les périodes de congés et hors le cas de maintien de la rémunération par l’employeur prévu au 3 du second de ces textes, le montant du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction de cotisations instituée par le premier, est corrigé dans les seules conditions prévues par le 1, en fonction de la durée du travail.

6. Ayant d’une part, constaté que la société avait l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés, la cour d’appel a, à bon droit, retenu que lorsque le salarié prend ses congés, même si son absence donne lieu à un maintien partiel du salaire, les dispositions de l’article D. 241-7, I, 3° du code de la sécurité sociale n’ont pas à s’appliquer dès lors que la société adhère à une caisse de congés payés, que le maintien de salaire assuré par la caisse de congés payés à laquelle la société est affiliée ne place pas celle-ci en situation de maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié au sens du texte précité et que seules les dispositions de l’article D. 241-7, I, 1° reçoivent application, lesquelles prévoient une correction du salaire minimum de croissance mensuel à proportion de la durée de travail rapportée à la durée légale du travail.

7. En retenant, d’autre part, que la société n’était pas fondée à contester la méthode de calcul qui avait été appliquée par l’URSSAF et en confirmant la décision de la commission de recours amiable qui avait constaté que l’inspectrice du recouvrement s’était fondée, pour son calcul de la réduction de cotisations, sur les éléments transmis lors du contrôle par la société elle-même issus du logiciel de paie, la cour d’appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées.

8. De ces énonciations et constatations, la cour d’appel a exactement décidé que le chef de redressement contesté devait être validé.

9. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches

Enoncé du moyen

10. La société fait grief à l’arrêt de dire irrecevable la contestation du chef de redressement n° 3 relatif à des frais professionnels, alors :

« 1°) que l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation, la commission de recours amiable étant saisie de la contestation portant sur l’intégralité d’un redressement même en l’absence de motivation de la réclamation sur certains chefs de redressement ; qu’ayant constaté que, le 19 décembre 2011, la société avait saisi la commission de recours amiable d’une demande d’annulation du contrôle et des redressements au motif qu’elle contestait le calcul de la réduction Fillon effectué par l’inspectrice du recouvrement et qu’elle avait, le 6 novembre 2012, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable confirmant le redressement, notifiée le 3 octobre 2013, la cour d’appel qui pour dire irrecevable la contestation du chef de redressement relatif aux frais professionnels, a énoncé que cette contestation avait été formée par une lettre du 18 novembre 2013 par laquelle la société Electro industrie avait sollicité de la commission de recours amiable un réexamen de son dossier, n’a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient, violant les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige.

2°) que les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l’organisme ; que la cour d’appel a constaté que, le 19 décembre 2011, la société avait saisi la commission de recours amiable d’une demande d’annulation du contrôle et des redressements au motif qu’elle contestait le calcul de la réduction Fillon effectué par l’inspectrice du recouvrement et qu’elle avait, le 6 novembre 2012, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable confirmant le redressement, notifiée le 3 octobre 2012, puis demandé, par lettre du 18 novembre 2013, un réexamen de son dossier à la commission de recours amiable qui avait jugé qu’elle ne pouvait être saisie une nouvelle fois et que cette demande était irrecevable ; qu’en énonçant néanmoins, pour dire irrecevable la contestation du chef de redressement relatif aux frais professionnels, que cette contestation avait fait l’objet du recours du 18 novembre 2013, déclaré irrecevable par la décision de la commission de recours amiable du 30 mai 2014 qui n’avait pas fait l’objet d’un recours et n’avait pas été remise en cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d’appel a de nouveau ignoré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige :

10. Il résulte du premier de ces textes, d’une part, que l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, d’autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d’un redressement, même en l’absence de motivation de la réclamation.

11. Pour déclarer irrecevable la contestation du chef de redressement n° 3 relatif aux frais professionnels, l’arrêt relève qu’à la suite de la mise en demeure du 22 novembre 2011, la société avait saisi, le 19 décembre 2011, la commission de recours amiable de l’URSSAF d’une demande d’annulation du contrôle et des redressements afférents au motif qu’elle contestait le calcul de la réduction générale de cotisations effectué par l’inspectrice du recouvrement, qu’après le rejet de son recours amiable, elle avait saisi, le 6 novembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable confirmant le redressement, puis, que le 18 novembre 2013, elle avait adressé au président de la commission de recours amiable un courrier faisant part de son souhait de voir réexaminer son dossier. Il énonce que la contestation du chef de redressement portant sur les frais professionnels qui avait fait l’objet du recours du 18 novembre 2013, avait été déclarée irrecevable par une décision de la commission de recours amiable du 30 mai 2014 qui n’avait pas fait l’objet d’un recours et n’avait pas été remise en cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

12. En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que le recours amiable de la société formé le 19 décembre 2011 portait sur l’ensemble des chefs de redressement et que la lettre du 18 novembre 2013 tendant au réexamen du dossier était sans portée sur la recevabilité du recours contentieux déjà formé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du deuxième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la contestation du chef de redressement n° 3 relatif à des frais professionnels, l’arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Renault-Malignac
Avocat(s) : Me Le Prado - SCP Gatineau et Fattaccini