Arrêt n°305 du 15 mars 2018 (16-19.043) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200305

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation sans renvoi

Demandeur : la caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai
Défendeur : la société Eurovia travaux ferroviaires (ETF), société par actions simplifiée ; et autre


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article L. 1251-1 du code du travail, ensemble l’article 31 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en application du premier de ces textes, le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice est l’entreprise de travail temporaire ; qu’il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun, ou contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputation pour partie du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prévue par l’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, salarié de la société Adia, aux droits de laquelle vient la société Adecco France (l’employeur), mis à la disposition de la société Eurovia travaux ferroviaires (l’entreprise utilisatrice), M. X... a été victime, le 1er mars 2002, d’un accident du travail ; que la caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai (la caisse) ayant fixé, par décision du 7 octobre 2004, le taux d’incapacité permanente partielle de la victime à 15 %, l’entreprise utilisatrice a saisi d’un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;

Attendu que pour dire que les séquelles de l’accident du travail dont a été victime M. X..., le 1er mars 2002, justifient à l’égard de l’entreprise utilisatrice l’attribution d’une incapacité permanente partielle au taux de 8 % à la date de la consolidation du 1er septembre 2004, l’arrêt énonce qu’en vertu des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, l’entreprise utilisatrice supporte pour partie le coût de l’accident ou de la maladie professionnelle ; qu’il retient que l’entreprise utilisatrice a donc un intérêt légitime à contester la décision déterminant le taux d’incapacité permanente, cette décision influant sur le montant de la rente versée au salarié victime ; que s’il est exact que la qualité d’employeur du salarié mis à disposition confère à l’entreprise de travail temporaire des droits et obligations spécifiques en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, la loi ne lui réserve pas pour autant le droit de contester la décision attributive de rente ; qu’ainsi, l’entreprise utilisatrice dispose d’un droit propre à agir et le délai de deux mois prévu à l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ne peut lui être opposé dès lors que la décision contestée ne lui a pas été notifiée ;

Qu’en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 mars 2016, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer