Arrêt n°265 du 8 mars 2018 (17-60.275) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200265

Outre-Mer

Cassation

Demandeur : le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié service des élections
Défendeur : M. Julien X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :

Vu les articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée ;

 Attendu qu’il résulte de ces textes que l’électeur qui a atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, ayant fait l’objet d’une inscription d’office sur la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l’article 189, au titre du c du I de l’article 188, est présumé détenir le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie doit, pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, y être né ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu’à la suite d’une décision de la commission administrative ayant refusé de l’inscrire d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté de la ville de Nouméa, M. X... a, par requête du 11 mai 2017, saisi le tribunal de première instance d’une demande d’inscription sur cette liste ;

Attendu que, pour y faire droit, le jugement énonce que le requérant est inscrit depuis le 4 mars 2010 sur la liste électorale spéciale de la ville de Nouméa pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province ; que compte tenu de son âge, il y figure nécessairement en application de l’article 188, c), de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée ; qu’il remplit donc les conditions de l’article 218-2, II, c), de cette loi organique pour bénéficier d’une inscription d’office sur la liste référendaire établie en vue de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il avait constaté en l’en-tête de son jugement que M. X... était né le [...] à Paris, le tribunal de première instance a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 17/00100 rendu le 22 mai 2017, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne