Arrêt n°259 du 27 février 2020 (18-24.066) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2020:C200259

Mesure d’instruction

Cassation

Demandeur(s) : Mme A... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Mme C... P..., épouse R... et autre(s)


Faits et procédure

1. Constate la reprise de l’instance par Mme Y..., agissant en sa qualité d’ayant droit de B... Z....

2. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2018), dans un litige de construction opposant Mme Y..., en sa qualité de tutrice de Mme Z..., à Mme R..., la société Piscine cévenole et la société Gable Insurance AG, un juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. S... à fin d’y procéder.

3. Mme Y..., ès qualités, a demandé la récusation et le remplacement de M. S....

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Mme Y..., ès qualités, fait grief à l’arrêt d’écarter sa requête tendant à la récusation d’un expert judiciaire, M. S..., et de la condamner à verser une indemnité de 1 000 euros à Mme R..., en application de l’article 700 du code de procédure civile, alors que « seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation ; qu’en statuant en présence de Mme R..., de la société Piscine cévenole et de la société Gable Insurance AG qui étaient parties à l’instance principale et en condamnant Mme Y... à verser à Mme R... une indemnité de 1 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la cour d’appel a violé les articles 66, 234 et 235 du code de procédure civile.  »

Réponse de la Cour

Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile :

Selon ces textes, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges et si la récusation est admise, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l’a commis ou par le juge chargé du contrôle.

5. Après avoir rejeté la demande de récusation de M. S..., l’arrêt, qui statue en présence de Mme R..., la société Piscine cévenole et la société Gable Insurance AG, parties au litige principal, condamne Mme Y... à payer à Mme R... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

5. En statuant ainsi, alors que seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Lemoine, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Boullez - SCP de Nervo et Poupet