Arrêt n°247 du 27 février 2020 (18-25.160) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2020:C200247

Protection des consommateurs (surendettement)

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Mme B... Y..., épouse X... et autre(s)


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 761-1 du code de la consommation ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite du dépôt par M. et Mme X... d’une demande tendant au traitement de leur situation financière, le juge d’un tribunal d’instance a ouvert, par jugement du 23 février 2015, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; que par un jugement du 19 octobre 2016, les débiteurs ont été déchus du bénéfice de la procédure de surendettement ;

Attendu que pour confirmer ce jugement, l’arrêt relève, d’une part, que M. et Mme X... ont quitté [...] en décembre 2015 et sont partis vivre en Haute-Savoie sans en informer les organes de la procédure de sorte que le mandataire judiciaire n’a pas été en mesure d’élaborer un bilan économique et social et que, de plus, ils n’ont pas informé la commission de l’introduction d’une procédure de divorce en juillet 2016, qui a donné lieu à une ordonnance de non-conciliation du 22 décembre 2016 entraînant une modification notable de leur situation respective et retient, d’autre part, qu’une telle négligence, à laquelle s’ajoute le désintérêt manifeste dont ont fait preuve les débiteurs, s’apparente à une erreur grossière équivalente à la mauvaise foi dès lors qu’elle a retardé, pendant deux ans, la mise en œuvre de la procédure et le règlement, fût-il partiel, des créanciers ;

Qu’en statuant ainsi, en fondant cette déchéance sur la négligence de M. et Mme X... à informer la commission de leur changement d’adresse, puis de leur divorce, et sur leur désintérêt, ces éléments ne caractérisant pas l’une des causes de déchéance limitativement énumérées à l’article L. 761-1 du code de la consommation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a confirmé le jugement rendu le 19 octobre 2016 par le juge du tribunal d’instance de Montpellier et condamné M. et Mme X... aux éventuels dépens d’appel, l’arrêt rendu le 15 février 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvant avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Cardini, conseiller référendaire
Avocat général : M. Girard
Avocat : SCP Gadiou et Chevallier